Cadot

Cette autonomie du droit administratif a été consacrée par le Conseil d’Etat en 1889 puis par le Conseil Constitutionnel dans deux décisions importantes dans les 80’. 1. La confirmation par le Conseil d’Etat de la décision Blanco (arrêt CADOT) Dans l’arrêt CADOT, le Conseil d’Etat (= Haute Juridiction ou Juge du Palais Royal) considère pour la première fois qu’il lui appartenait de juger le litige et que le ministre n’était pas compétent. C’est un coup de grâce à la justice retenue, à la théorie

ont motivés ce contrôle le 5 Aout 1993. On voit que la protection de la liberté individuelle est passée à la fois par un élargissement de son champ de compétence, mais aussi par la restriction de la marge de manœuvre des OPJ. En 1882, l’affaire « Cadot » (l’abandon de la justice retenue) par le Conseil d’Etat donne au juge administratif la possibilité d’être indépendant ce qui est reconnu par la constitution. Désormais, cela lui permet de développer son contrôle sur les actes administratifs. En 1950

administrative pour une action en réparation. Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue. CE 1889 « Cadot » pb droit : Le ministre de l'intérieur, autorité de tutelle, a-t-il compétence pour annuler une décision de son administration? Solution : le CE a estimé que le min avait eu raison de se porter imcompétent. Le juge administratif a un pouvoir

litiges administratifs devaient encore, sauf texte contraire, être d’abord portés devant un ministre dont la décision pouvait être contestée devant le Conseil d’Etat. Cette théorie dite du « ministre-juge » fut définitivement abandonnée par l’arrêt Cadot en 1889. On déclara alors que « partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision propre(…), un débat contentieux peut naître et le Conseil d’Etat peut être directement saisi ». Le principe fut consacré en 1945 par une ordonnance du

dates : * Lois du 24 Mai 1872 : le conseil d’Etat devient une juridiction. * Arrêt Blanco du 8 Février 1873 : Tribunal des conflits qui traduit la décision de créer une séparation entre le droit administratif et le droit privé. * Arrêt Cadot de 1889 : arrêt par lequel le conseil d’Etat déclare que lorsqu’il tranche un contentieux administratif, il statut pleinement sans que la décision soit validée par le Premier ministre. * 1986 : création des cours administratives d’appel. C’est

le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'ÉtatDe 1875 à 1914 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance

déficit en hormones de croissances chez les enfants carencés atteints d’hypotrophie (retard de croissance). Mais après quelques jours de séparation de son milieu de vie habituel, son tracé de sommeil s’est normalisé. » Au moment du coucher, Olivier CADOT dans Qui est-ce qui fait la nuit nous explique que ce moment peut être délicat car il « rappelle la séparation avec les parents ». Le stade de l’endormissement peut représenter la mort, le non contrôle de soi et le sentiment d’abandon comme nous le

pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives. » A partir de là la séparation de la juridiction administrative et de l’administration active était pratiquement acquise, elle devait l’être définitivement en 1889 par l’arrêt CADOT. Le Conseil d’Etat jugeait contrairement à l’ancienne théorie du ministre juge que les réclamations des particuliers pouvaient être portées directement devant le Conseil d’Etat, les ministres n’étant en aucune manière susceptibles d’exercer des attributions

de cette loi, le CE statue souverainement et ses décisions deviennent exécutoires dès leur lecture et ne sont plus soumises à l'approbation du chef de l’État. Il y aura abandon de la théorie du ministre-juge avec la décision CE du 03/12/1889, CADOT. L'arrêt ne précise pas sur quel raisonnement il fonde sa compétence. Le CE a été sensible au simple souci d'assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. En espèce, aucun texte ne précisait qui était le juge compétent

fondamental de principe du 13 décembre 1889 : l’arrêt Cadot qui marque l’abandon de la théorie du ministre juge et donc la consécration véritable de la justice déléguée. Le Conseil d’Etat par cet arrêt devient le juge de D commun en premier et dernier ressort des litiges administratifs. C’est avec cet arrêt que la séparation de la juridiction administrative est de l’administration active est définitivement acquise. Cela se manifeste dans l’arrêt Cadot par le fait que le requérant n’avait pas saisi le