Cadot

un dommage à un tiers, deux régimes de responsabilité sans faute sont désormais susceptibles d’être applicables : l’un sur le fondement du risque (jurisprudence Thouzellier) ; l’autre sur le fondement de la garde. LA JUSTICE ADMNISTRATIVE CE Cadot 13 décembre 1889 : le Conseil d’État reconnait sa compétence de juge de droit commun du contentieux administratif, jusqu’à cet arrêt le ministre était compétent. La compétence de la juridiction administrative : Les compétences réservées, les théories

Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français :

Date Nom Portée C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de

service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration. 26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 21 juin 1895 : Cames : Naissance

un vote ». (Didier Chauvaux, Jacques-Henry Stahl, Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès AJDA, 14 novembre 2005). Comparée aux juridictions judiciaires, la juridiction administrative façonnée à travers les arrêts «Blanco » de 1873 et « Cadot » de 1889 témoigne d'un certain particularisme concernant son fonctionnement. En effet, il existe deux types de magistrats au sein des juridictions administratives que sont : les rapporteurs et les rapporteurs publics (nouvelle appellation du commissaire

(Constitution de l’An VIII). Initialement, le Conseil d’Etat avait cependant peu d’attributions juridictionnelles. Une loi du 24 mai 1872 a étendu ses pouvoirs juridictionnels, mais cette réforme a porté son plein effet avec l’arrêt « Cadot » du Conseil d'Etat, du 13 décembre 1889 (G.A. n° 5 ; Rec. Lebon, p. 1148). Dans cet arrêt, le Conseil d'État s’est reconnu une compétence générale pour connaître de tous les recours dirigés contre les décisions de l’administration,

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889                     Cet arrêt signe l’abandon de la fameuse théorie du ministre-juge.           M. Cadot occupait un emploi à Marseille, et était ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville. La ville supprime son poste et ne le licencie pas. M. Cadot réclame des dommages et intérêts à la ville car il se retrouve, de fait, licencié. La ville refuse. M. Cadot se tourne vers les tribunaux judiciaires, incompétents car le contrat qui lie Cadot à la ville

du droit de la responsabilité administrative. (729 CPC) (Faute de service : non fonctionnement du service, fonctionnement défectueux, retard. Faute personnelle : faute intentionnelle, aucun lien avec le service ou les moyens du service) l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889 a mis fin à la théorie du ministre-juge. Le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. Cet arrêt marque le début de l’épanouissement du contentieux administratif par la séparation entre les fonctions d’administrateur

du Grenelle de l'environnement. À ces enjeux, s'ajoute une contrainte, celle de préserver l'activité des marins-pêcheurs. Sur les deux zones initialement préconisées par l'État comme techniquement idéales pour l'implantation d'éoliennes, le préfet Cadot, soutenu par le président de la Région, Jean-Yves Le Drian, n'en a retenu qu'une, dite "Saint-Brieuc Sud". [...] Pour les marins-pêcheurs, il aurait fallu exclure les deux zones "Saint-Brieuc Sud" et "Saint-Malo", où opèrent plus de 250 bateaux de

a été créé (Constitution de l’An VIII). Initialement, le Conseil d’Etat avait cependant peu d’attributions juridictionnelles. Une loi du 24 mai 1872 a étendu ses pouvoirs juridictionnels, mais cette réforme a porté son plein effet avec l’arrêt « Cadot » du Conseil d'Etat, du 13 décembre 1889 (G.A. n° 5 ; Rec. Lebon, p. 1148). Dans cet arrêt, le Conseil d'État s’est reconnu une compétence générale pour connaître de tous les recours dirigés contre les décisions de l’administration, sauf si un texte