Cadot

consacre le principe de service public comme critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs

pension de retraite. c) inutile dans le cadre de la décentralisation D16-10. CE, 13 décembre 1889, Cadot Vu la loi du 18 juillet 1837 ; — vu le décret du 25 mars 1852 ; — Vu la loi du 24 mai 1872 ; —… Considérant que le maire de la ville de Marseille, ayant, par arrêté du 2 mars 1877, supprimé l'emploi d'ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville, occupé par le sieur Cadot, celui-ci a saisi l'autorité judiciaire d'une demande en dommages-intérêts ; que la cour d'appel d'Aix a

portée et l'efficacité du recours pour excès de pouvoir et de l'action contentieuse du Conseil d'Etat : admission du détournement de pouvoir comme moyen d'annulation (CE 26 nov. 1875, Pariset*) ; abandon de la théorie du ministre-juge (CE 13 déc. 1889, Cadot*) ; élargissement de la notion d'intérêt pour agir (CE 29 mars 1901, Casanova*) ; admission du recours contre les règlements d'administration publique (CE 6 déc. 1907, Chemins de fer de l'Est*) ; contrôle, par le juge de l'excès de pouvoir, de la qualification

Désormais le recours juridictionnel est en principe un recours direct et s’il existe des recours administratifs obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte d’un l’arrêt du CE 13 décembre 1889 Cadot, (cf GAJA). Cette décision montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative, en effet en l’absence de règles propres à l’A° c’est le juge lui-même qui détermine le droit applicable qui fait jurisprudence. Sauf revirement de jurisprudence

du contentieux sera créé. On parle de justice retenue car officiellement, c’est le chef d’État. La loi du 24/5/1872, permet de passer de la justice retenue à la justice déléguée où le CE rend les décisions suite à la 3ème République. L’arrêt du CE CADOT (in GAJA) en 1889 abandonne la théorie du ministre juge. Le 30/09/1953, un décret va créer les TA et le CE devient alors juge d’appel. Le 31/12/1987, création des CAA et le CE devient juge de cassation. 3. Apparition d’un droit administratif lié

juridictionnel est en principe un recours direct ; et s’il existe des recours administratifs préalables obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 « Cadot » : il montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative. En effet, en l’absence de règles propres à l’administration, c’est le juge lui-même qui détermine le droit applicable, qui fait jurisprudence (de nouveau repris pour des affaires semblables)

peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il vérifie en fait la conformité de la loi française aux traités internationaux. ( décision IVG de 1975 ) Ministre juge: Le ministre avait le pouvoir de juger les actes administratifs jusqu'a l'arrêt cadot du 13 Décembre 1889 du conseil d'état qui créer une justice délégué pour juger les litiges administratifs. Principes généraux du droit: En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement

la justice retenue (pouvoir de décision retenu par le ministre) pour le système de la justice déléguée. (administration délègue aux juges administratifs la capacité de la juger.) Concrètement, le ministre perd sa fonction juridictionnelle. Arrêt Cadot (13 décembre 1889) : Conseil d’Etat affirme que tous les litiges d’ordre administratif relèvent de sa compétence. XIXème siècle → juridiction administrative se met en place de manière autonome ; conseil d’Etat ne peut pas juger toutes les affaires

justice déléguée. Juridiction encore imparfaite puisqu'elle ne peut être saisie que par l'administration. Ce petit défaut va se régler rapidement. Se règlera par le juge administratif lui même, qui décide dans un arrêt du 13 décembre 1889, arrêt Cadot, d'abandonner la théorie du ministre juge. Le fait pour un administrer de saisir l'administration. Avec cet arrêt on peut saisir le juge administratif. On a donc bien une juridiction administrative depuis cet arrêt. Cette juridiction existe

la juridiction administrative. Le CE obtient définitivement ce pouvoir avec la Loi du 24 Mai 1972, il devient ainsi une juridiction qui va se voir le confier le soin de trancher de litiges de l’administration. Après un arrêt du 13 décembre 1889, CADOT, le CE admet pour la 1ère fois qu’un particulier puisse porter devant lui directement un litige sans avoir au préalable saisi le ministre. D’une certaine manière cet arrêt porte le coup de grâce a la théorie du ministre-juge. Désormais en 1889, l’administration