Cadot

communiquée. » Ensuite, dans le célèbre arrêt Cadot, le Conseil d’Etat met fin à la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun en matière administrative : C.E., 13 décembre 1889, Cadot «...Considérant que du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître... » Pour un commentaire de l’arrêt Cadot voir : http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la04

des conflits La décentralisation créant de nouveaux litige et le droit administratif devenant de plus en plus complexe de nouvelle juridiction de premier ressort seront crée (tribunaux administratif, cour d’appel administrative) A) Arrêt Cadot L’arrêt Cadot de 1889 est l’arrêt de principe général qui va mettre fin au ministre juge et par lequel le conseil d’état va déclarer sa position de juridiction de droit commun. En effet avant l’arrêt il existait une confusion des pouvoirs M. Hauroux dira

Dario Cosentino COSD02089200 INITIATION À L’HISTOIRE DE LA CIVILISATION OCCIDENTALE 330-910-A1 GROUPE 03 Travail de session : Commentaire de document historique Travail présenté à Monsieur Alain Cadotte Collège André-Grasset Mercredi 21 avril 2010 Table des matières L’auteur : 3 Le document : 4 L’époque : 5 Le texte : 6 La critique : 7 Médiagraphie 8 L’auteur : Bulle Exsurge Domine « Bulla contra errores Martini Lutheri et sequacium » Martin Luther en 1529

d’état : Arrêt cadot  : Mr Cadot était fonctionnaire au sein de la commune de Marseille, il a vu son emploi supprimé. Il a estimé que la suppression de son emploi lui avait causé un préjudice il a donc demandé des dommages-intérêts. L’adm a refusé de faire droit à sa demande et Mr Cadot a alors introduit un recours pour obtenir l’annulation du refus. En 1889, aucun texte n’était venu donner compétence au conseil d’état pour juger du recours introduit par Mr Cadot. Cependant le

pour les actes commis par ces employés administratifs en l’absence de texte juridique ? Thèses : Demandeur : Etat responsable des actions des employés de services publics. Solution : Autorité administrative seule compétente pour juger. Arrêt Cadot : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 19

les parties devant la cour administrative de Nantes. L’enjeu est alors de s’interroger quant à la pertinence actuelle des frontières posées entre l’ordre administratif et le judiciaire notamment par les décisions Blanco et Cadot . Il conviendra d’abord de constater que l’étanchéité du dualisme entre ordre administratif et ordre judiciaire est dépassée (I) puis de se concentrer sur le fait que la répartition des compétences ne repose plus uniquement sur

................................................. 3 B. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE __________________________________ 3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13 décembre 1889, Cadot .................................................................................... 4 Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980................................................... 5 II. L’EMERGENCE D’UN DROIT AUTONOME ..............

par jurisprudence que le CE met fin à cette théorie dite du ministre juge. CE 13 décembre 1889, Cadot. ALLER VOIR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUJOURD'HUI APPELE LE RAPPORTEUR PUBLIC. Affaire de Cadot : la ville de Marseille supprime l’emploi dans lequel se trouve Mr Cadot, le réquerant demande à la ville des dommages et interets, face au refus de la ville de Marseille, Mr Cadot s’adresse au juge judiciaire qui se déclare incompétent et il saisit le ministre compétent qui à

de ministre-juge présente à l'époque va disparaître en 1889, avec l’arrêt Cadot, le 13 décembre 1889. Ainsi le droit administratif gagne de plus en plus en autonomie.  Avec cet arrêt, le Conseil d’État se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Dans cet arrêt, monsieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa

règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de service public et concilie le droit de l’État et des particuliers. · « Cadot » Conseil d'État : 13 décembre 1889Faits : M. Cadot est un fonctionnaire et la ville de Marseille supprime son poste de directeur de la voirie urbaine. M. Cadot exerce un REP car le ministre refuse de l’indemniser. La question est de savoir si le juge administratif est compétent pour connaître de cette demande d’indemnisation