Cantoni Contre France

droit pénal par exemple pour les mineurs ou les individus sont atteints de folie, ainsi que la légitime défense. Le droit pénal est « le droit des peines ». De manière sociologique/criminologique, l’objet du droit pénal peut être aussi de lutter contre la délinquance, le droit pénal est alors utilisé comme un outil. On peut mesurer la criminalité à l’aide d’autres outils tels que les statistiques, ou outils tirés de la sociologie pénale… En effet le droit pénal ne rend compte que d’une vision partielle

produit du milieu social, en identifiant les causes sociales du crimes il prétendait pouvoir remédier aux crimes. Aujourd’hui on arrive à voir les causes du crime, mais on n’arrive pas à l’éradiquer, la criminalité a augmenté sur les infractions contre les personnes. Deux grands types de politiques peuvent être menées : Politique pénale sécuritaire : plus de condamnation, de poursuites, peine plus lourde, mesures de sûretés, peine plancher… on multiplie les infractions qui avancent le temps de

une personne est associé à un projet criminel, c'est aussi un principe de DP lorsque l'on aide quelqu'un à commettre un acte Action tentative complicité . Il y a aussi l'hypothèse de la légitime défense c'est à dire lorsque l'on se défend contre une infraction imminente, cela est encadré dans des conditions strictes dans le code et la jurisprudence. Introduction général L'objet du droit pénal Le DP est là pour sanctionner les infractions qui sont commises, soit crime soit délit

représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction, énonce une solution... = unicité du corps en France). Chef du parquet d’un tribunal correctionnel = le Procureur de la République : travaille avec équipe de « substituts ». Parquet = historiquement, magistrats du Parquet sur le parquet >> magistrature qui requiert debout VS magistrats du siège qui

impressionnant sur ce point à l'occasion de l'arrêt P. contre S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ((95)) puisqu'elle interdit aussi la discrimination fondée sur le changement de sexe. Cependant, alors qu'on pouvait s'attendre à une extension de ce phénomène à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'arrêt Lisa Grant contre South-West Trains Limited du 17 février 1998 ((96)) est venu limiter la portée de l'arrêt P. contre S. 1. L'interdiction de la discrimination fondée sur

oui ou non la personne est responsable pénalement. Toutes ces classifications servent à mettre en œuvre la politique criminelle de l’état : c’est la stratégie de lutte contre la criminalité. Tous les moyens, procédés tant préventifs que répressifs que l’état met en œuvre, il le fait par stratégie, par politique pour lutter contre le phénomène criminel. B.La place du droit pénal ? Dans le programme des universités, les pénalistes sont classés dans le droit privé. En réalité, c’est plutôt un

être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le détenu est renvoyé en commission de discipline qui le condamne à une cellule disciplinaire où il sort une heure par jour. Il se suicide. La France est condamnée pour traitement inhumain et, atteint au droit

reconnaissance de droits éco et sociaux. Plusieurs générations de DDH. * Droits de l’Homme  Idées philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont pas été justiciable en France. France : DDH n’auront pas d’effectivité stable avant la 3e république. DDH théorique. Principe d’égalité : ne se traduira pas dans le vote. Liberté de la presse : consacrée par la 3e république. Va disparaitre en raison de ses excès. Encadrement

traité de Nice, la Cour comprend aussi une grande chambre composée de treize juges. La CJUE statue en cette formation lorsqu’un Etat ou une instance, partie au procès, le demande. Elle a été usitée le 12 juillet 2005 lors de la condamnation de la France. La CJUE peut également fonctionner en assemblée plénière dans trois hypothèses : * Lorsqu’elle se prononce sur la démission du médiateur ou d’un membre de la Commission. * Lorsqu’elle relève de ses fonctions un membre de la Cour des comptes

moraux, religieux, politiques ... PARAGRAPHE 1 : Le droit confronté aux autres règles de conduite A/ Le droit et la religion Dans l'histoire du droit, les règles religieuses ont pu être extrêmement liées voir même se confondre. Exemple : En France le droit canonique jusqu'en 1804 (rédaction du Code Civil) a régit le droit du mariage. Dans les pays islamiques il y a confusion entre les règles de droit et la religion. Chaque aspect de la vie civile est gouverné par la Charia qui trouve ses sources