Capacité Du Commerçant

est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale

l’entreprise sans mettre la date préalablement souvent avec le père ou la mère qui va décéder (Même principe que les chèques en blanc) Très dangereux si qqn vole le papier. Création des sociétés Dol : escroquerie Associé : consentement + capacité Associé Associé Associé Gérant mais toujours associé Associé Associé Social : Salarié/TMS…? Fiscal : IR/IS/ISF... ? Juridique : Régime matrimonial/Séparation... ? Signification du capital social C’est une représentation abstraite

Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a la reventes - la location de meubles

En France : En 1789 = 96% monnaie métallique contre 4% de monnaie fiduciaire En 1989 : 84% monnaie scripturale contre 15 % de monnaie fiduciaire 1 % de monnaie métallique 3- La monnaie en circulation dans une économie A- Mesurer la capacité de dépenses de la nation Pour savoir combien tous les agents résidant dans un pays peuvent dépenser au total, il faut connaître 2 choses : la quantité de monnaie en circulation et sa vitesse de circulation. 1- La masse monétaire : la quantité

droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant ce droit des commerçants : ils disposent

de profiter de l'économie en résultant. Il existe la société unipersonnelle (EURL, SASU). Le terme « société » désigne également la personne juridique (personne morale) : C’est la personne à laquelle affecter la chose mise en commun, qui a la capacité juridique d’agir au moment ou dans l’intérêt de la collectivité. (La personne morale est assimilée à une société.) 2°) Déférents types de sociétés - vocation générale ou particulière - les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, ‎la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales ‎différentes et ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de commerçant.‎ Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce dressent une liste des actes étant des actes de ‎commerce

dans un ressort, les affaires sont jugées par le Tribunal de Grande Instance (37 TGI à compétence commerciale). Les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus par leurs pairs (juges consulaires), c’est-à-dire par des commerçants et des industriels. Ils sont élus pour deux ans à leur première élection, et rééligibles par période de quatre ans (à l’issue de 4 mandats successifs dans le même tribunal, ils ne sont plus éligibles pendant 1 an). Ils exercent leurs fonctions bénévolement

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial