Capacité Du Commerçant

individuelle Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits. Vous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité. Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

(cruauté). I/ Capacité juridique : PJ : n’a de sens que si je peux jouir et exercer de mes droits. CJ : capacité de jouissance d’un droit et capacité d’exercice . A/ La capacité de jouissance : Il y a incapacité de jouissance lorsqu’un individu est privé d’un droit ( lui ni personne pour lui). Toujours spéciales jamais générales ( que sur certains droits). Soumettre une personne à une IdeJ = le privé de sa PJ. 1) Les compartiments de la jouissance : Capacité politique ( droits

Acquisition de la qualité de commerçant: I. Définition du commerçant La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration africaine et confronté à la mondialisation. Il faut dire que le droit commercial est un droit impressionnant, postmoderne et aux caractères ambivalents. Il s’applique à la fois aux commerçants ou à l’entreprise et aux opérations commerciales ou à l’activité économique ; c’est un droit qui, par ses sources (formelles ou substantielles) ou son objet, présente à la fois un fort caractère international tout en étant dominé par les sources

définition et les caractères du droit des affaires §1 Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires :

laquelle il a acheté ou loué cet objet est-elle le transfert de propriété pur et simple de l'objet ou bien la capacité de pouvoir ultérieurement faire usage de cet objet ? Sans qu'il s'agisse pour l'immédiat de répondre à cette interrogation, cette dernière met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l'étude de la notion de «cause» dans un contrat. En l'espèce, un commerçant a conclu avec une société de multimédia un contrat de création d'un local de location de cassettes vidéo aux termes

cas de partage 3) Intérêt lié à la capacité à mobiliser les capitaux La société permet de réunir des moyens plus importants car il y a plusieurs participants. La société possède aussi une capacité à rassembler les capitaux cela est assez efficace notamment dans l’hypothèse ou la société est admise a faire appel publique a l’épargn0e. 4) L’intérêt fiscal Une société est soumise à l’impôt sur les sociétés qui a un taux plus abordable que celui qu’un commerçant, personne Physique est tenu de payer

TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité

pro libéral. ------------------------------------------------- LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise n’existe pas au plan juridique puisque les juristes utilisent une notion plus réductrice = le fonds de commerce = ∑ de biens réunis par un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut faire l’inventaire des biens qui le compose avant d’évoquer les opérations dont il peut-être l’objet. Un fonds de commerce peut-être vendu, loué (location gérance)