Capacité Du Commerçant

les obligations du commerçant 2 obligations du commerçants : * il doit s’inscrire au RCS * il doit se soumettre à certaines obligations comptables. Section 1: l’immatriculation au RCS. Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du

aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leurs acté professionnelles. Le dt des aff peut ê définit par un ensemble de règles du dt applicable aux entreprises et aux professionnels sans tenir compte de la qualité des commerçants. Au départ, le dt des aff comprenant le dt écoq (dt de la concurrence, distrib°, conso°,…), ainsi que le dt fiscal

| | |État dont elle est membre | | |CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : | |JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ;

de communication ainsi que les cabinets de consulting en marketing. Ayant beaucoup aimé travailler au sein d’une association tout au long de l’année j’ai également fait des demandes dans des associations de commerçants de la région nantaise. Lorsque j’ai rencontré l’association des commerçants de la Route de Vannes, je me suis vue proposer trois stages différents. Le premier portait sur l’organisation d’une exposition retraçant les différentes mutations de la Route de Vannes, le deuxième consistait

bail, cession d’une licence de débit de boissons.) Critère déterminant : la clientèle (cas de la vente d’un fonds de commerce fermé depuis longtemps) Deuxième partie : capacité des parties Chap 1 : le vendeur La vente d’un fonds de commerce constitue un acte de disposition nécessitant donc pour le vendeur d’avoir la capacité d’aliéner. 1- Le majeur protégé - Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. - Le majeur sous curatelle ne peut aliéner

ont la qualité de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c'est à dire que l'intégralité des dettes sociales peut être demandée à n'importe lequel d'entre eux)... • La Société à responsabilité limitée : (SARL / EURL) Les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. • La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont pas commerçants. Ils ne sont responsables

opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial :

INTRODUCTION : PRESENTATION DU DROIT COMMERCIAL Qu’est-ce que le droit commercial ? On définit le droit commercial comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Le droit commercial est défini par le biais d’une double conception à la fois subjective et objective. Le droit commercial peut se définir par le biais d’une double conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération

ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en

l’envoie à son débiteur. Remarque : La lettre de change c’est un chèque à l’envers avec un délai de paiement. A : La création de la lettre de change a) Les conditions de fond * Les signataires doivent avoir la capacité commerciale (mais pas nécessairement commerçants) * Le principe de l’indépendance des signatures s’applique. C'est-à-dire que si l’un des signataires est incapable (ex : mineur), seuil son engagement sera nul. Les autres demeurent engagés par leur signature. Les effets