Capacité Du Commerçant

ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes villes commerçantes) > 2 tendances

Lors de la naissance (article 34 du code civil) ou du décès (article 78 du code civil) 2° En cas de possession d’état (article 311-3 du code civil) La qualité de commerçant des personnes physiques et des personnes morales 1) Les conditions de la qualité de commerçant 1.1) Les conditions propres à l’activité Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle a) L’accomplissement d’actes de commerce Tout achat de biens meubles pour les revendre

l’entreprise et en liquidant les actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers). - Le droit bancaire : pour régler les rapports relatifs aux instruments de crédit et cambiaires (chèque, carte de crédit …). On va étudier le Droit des commerçants. 2 critères pour étudier la matière commerciale : ➢ Article 110 – 1 (Code commerce) : il énumère tous les actes qui sont considérés comme commercial. Nature de l’acte commercial. ➢ Selon la forme de l’entreprise qui invoque un litige

diminution d’activité, la rentabilité de l’exploitation reste très correcte.   Ratio < 0% Mauvaise   0% ≤ Ratio < 5% Moyenne Rentabilité économique =    5% ≤ Ratio Bonne ------------------------------------------------- Capacité d'autofinancement La capacité d’autofinancement reste très favorable pour l’entreprise, ce qui lui permet de financer ces projets pour l’avenir sans faire appelle à la banque   Ratio < 0% Mauvaise   0% ≤ Ratio < 5% Moyenne   5% ≤ Ratio Bonne CAF

formel A exécution instantanée ≠ A exécution successive De gré à gré ≠ d’adhésion Intuitu personae ≠ non intuitu personae Conditions de validité : Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence) Capacité Objet (possible et licite) Cause (réelle) Action en nullité : Nullité absolue : absence de consentement, d’objet ou de cause / Objet ou cause illicite  Tout intéressé peut la demander sous 30 ans Nullité relative : vices du consentement, objet impossible

Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse < à 50 km/h… ) Tribunal de police Contraventions les plus graves

contrat soient capables de conclure ce contrat. Les règles de droit commun de capacité trouvent ici à s'appliquer mais elles sont parfois doublées, renforcées, par des règles de capacité propre à la matière et en particulier, dans les cas assez rares où les associés d'une société commerciale ont eux même la qualité de commerçants. Ce n'est que dans la société en nom collectif que les associés ont la qualité de commerçant. Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales et l'écran

a le statut de commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle. L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Un étranger doit en principe avoir une carte de résident ou de commerçants étrangers. Certaines

marier avec un animal ! On ne peut pas retirer la personnalité d’individus d’où les problèmes qui ont surgissent face à l’euthanasie ou les IVG. Mais jusqu'à 5 mois le fœtus est en France considéré comme un meuble, un déchet hospitalier. La capacité juridique est ce qui nous permet d’être libre, ceux qu’ils ne l’ont pas sont appelé INCAPABLE * Les mineurs * Les majeurs ; -sous tutelle (Alzheimer ; c’est donc une substitution) -sous curatelle (socialement en danger ;

s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial