Capacité Du Commerçant

commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial

| | |État dont elle est membre | | |CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : | |JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ;

(obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des

(ex. : immatriculation au registre du commerce et des sociétés [RCS] ). Commerçant : personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle. Entreprise individuelle : entreprise dans laquelle une même personne assure la direction, apporte les capitaux et exerce l’activité productive. Immatriculation au RCS : formalité obligatoire qui fait présumer la qualité de commerçant d’une personne physique et confère la personnalité morale à une société.

I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société

être sincère (sociétés fictives exclues) B - La capacité Elle dépend du type de société: - Sociétés où la responsabilité est indéfinie et solidaire : la capacité est commerciale. - Société où la responsabilité est limitée : capacité normale (avoir 18 ans). Dans les 2 cas, l’associé ne doit pas faire l’objet de mesure d’incapacité. • Les personnes morales : Elles peuvent être associées d’1 société. • La capacité des étrangers : Ils peuvent librement être associés

les membres. * Membres ne peuvent pas décider de faire la mise en réserve. 2.2 L’activité : * Il doit être économique. 1.2.2 L’objet peut être civil ou commercial : * Si objet com alors il sera commerçant * Si objet Civil alors il sera non commerçant. 1.2.3 L’activité doit être dans le prolongement de la l’activité de ses membres  * C’est l’auxiliaire de l’activité de ses membres. 2.3 G.I.E peut être constitué avec ou sans capital : 2.4

habitudes des commerçants et on a pris une distinction à partir de cette époque entre les usages de fait et les usages de droit. L’usage de fait permet d’interpréter la volonté des personnes tandis que l’usage de droit permet d’interpréter la volonté du législateur. Ce que l’on peut dire c’est qu’en droit commercial il y a une nécessité lié à la pratique commerciale. A partir de la, il est normal que certains usages soient plus important que d’autres car respecter par tous les commerçants. C’est un

l’exploitation On peut parler d’encadrement de l’activité commerciale I-le commerçant acteur de l’entreprise Nous entendons par acteur de la vie commerciale aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Dès lors que l’on a le statut de commerçants un certain nombre de règles communes à ce statut s’appliquent. Une seule réserve pour les personnes morales, appelées le droit des sociétés. A) Les droits du commerçant 1- Un principe affirmé : la liberté du commerce Il faut

tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait