Capacité Juridique Maroc

Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du

exemple un intérêt financier ou moral) une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers.. (en cas de litige pour un héritage notamment) la capacité juridique ; il existe 3 cas d'incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.(le mineurs devant dans la plupart des

s’agit de menaces ou contraintes physiques ou morales pour obliger l’autre partie à contracter. III – LA CAPACITÉ DES COCONTRACTANTS La capacité juridique est l’aptitude reconnue par la loi à une personne d’être titulaire de droits = capacité de jouissance, et de les exercer seule = capacité d’exercice. Pour s’engager valablement dans un contrat, il faut disposer de la capacité juridique. Si la loi en fait une condition de validité, c’est pour pouvoir remettre en cause les obligations contractées

physiques L’essentiel I. L’existence de la personnalité juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit. Cela signifie qu’une personne peut avoir des droits sur une chose ou sur une personne (lorsqu’un contrat est passé avec celle-ci), mais qu’elle peut aussi avoir une obligation à l’égard d’une tierce personne. Tout être humain possède la personnalité juridique. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique. Ainsi, un animal n’est pas un sujet de droit mais un

Personnalité juridique : c'est ce qui permet d'avoir une existence propre ou individualisé (état civil, attribut). La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et prend fin à la mort. Mais, avant la naissance, un enfant simplement conçu, à condition de naître ensuite vivant et viable, est réputé né si tel est son intérêt (ex : pour hériter, pour toucher une rente). C’est un principe général du droit. La loi présume que l’enfant a été conçu, à un moment quelconque, pendant la

Administration légale et tutelle des mineurs Le mineur est soumis à l'autorité parentale, c'est-à-dire à l'autorité de ses parents ou de l'un d'entre eux. L'autorité parentale est un pouvoir donné aux parents qui comprend les actes de la vie du mineur, en particulier ceux liés au patrimoine. C'est un pouvoir sous contrôle du juge des tutelles. La jouissance légale autorise les parents à jouir des biens de leur enfant comme le ferait un usufruitier; ils ne peuvent cependant s'approprier les

d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige la capacité de la personne à contracter un objet certain qui forme la matière de l’engagement une cause licite dans l’obligation ». « Validité » : si la convention n’est pas valable elle est nulle il n’est pas lieu de l’exécuter. « Le consentement » : rencontre de volonté et conscience des parties de ce qu’elles signent. « La capacité » : avoir la capacité juridique de contracter. Article 1134 du CC : « Les conventions légalement

du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds. Ripert : propriété incorporelle … Monéger en conclue que le fonds de commerce résiste malgré les évolutions de son environnement juridique. Sorte de boucle , il se retrouve la ou il était à l’origine. Ce n’est pas une notion figé , éléments les composants mais il faut savoir s’adapter selon le type de commerce. Le nom commercial : Arrêt du 12 mars 1985, Bordas : Voir cours Faits :

Le droit en pratique page 115 : 1. Ce que dit la loi : Il faut un consentement libre (non vicié), il faut avoir la capacité juridique de signer un contrat (ni un mineur, ni un majeur incapable), il faut un objet et une cause licite, et enfin un prix déterminable. 3. Avant contrat : Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement

nécessaire d’embêter les familles, alors que la plupart du temps, elle gère correctement l’argent ? Parfois, les parents prennent une petite partie de l’héritage, mais c’est pour le bien-être de l’enfant (alimentation, …). Le juge est dans la capacité de donner une amende si le parent n’envoie pas un courrier à chaque mouvement de patrimoine. Ainsi, par exemple, le parent peut avoir une amende de 2000€ pour avoir transféré le patrimoine de l’enfant d’un montant de 3000€ d’un livret jeune vers