Capital social

INTRODUCTION……………………………………………………………..2 Première Partie : LA Constitution et la Gestion de la SA : I. La constitution de la SA…………………………………..2 II. les organes de la SA……………………………………….3   Troisième Partie : L’évolution de la SOCIETE ANONYME I. La modification du capital………………………………...9 II. Dissolution de la SA…………………………………......10 CONCLUSION…………………………………………………………….....11 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………12 PARTIE 1 : la constitution et la gestion de la SA I. La constitution de la société 

responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95. - Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq (5) ; Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; - Le Capital : divisé en actions

Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM), c’est à-dire des Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et des Fonds communs de placement (FCP) ; des clients privés ou institutionnels. - Cette activité nécessite un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la rédaction d’un mandat écrit. Pour délivrer cet agrément, l’AMF vérifie divers critères liés à la forme de la société, au capital et à la qualité des dirigeants . I. CONDITIONS D’OCTROI DE L’AGRÉMENT A. Statut

types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Les apports sont ce qui permet la formation du capital social, un support financier donc, afin qu’elle puisse commencer et continuer son activité prévue. Toutefois, l’article 1843-2 du Code civil dispose que « les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social ». Une disposition à travers laquelle se dessine une différence dans les statuts des associés selon la nature de leurs apports.

juridique d'accumulation du capital par excellence. Elle permet : 1° -- de réunir des moyens financiers considérables et, pour les firmes multinationales, d'avoir accès aux sources de financement international des capitaux. 2° -- de disposer de structures permettant une organisation efficace et rationnelle du pouvoir et du contrôle de l'entreprise. La loi du 24 juillet 1966 nous donne une définition de la société anonyme : « La SA est la société dont le capital est divisé en actions et

! + DÉm ar SoU raGe S 48 H votre consei ller APPEL G R AT U I T au 0 800 COMP TA DEPUIS SOIT UN POS TE FIXE 0 800 266 782 p3) s uX (m rigé cor s voca e tair men m + co Corrigé Indicatif SESSION 2010 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Aucun document autorisé Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre

la Sàrl • Capital : le capital minimum à libérer à la constitution de la société est de 20'000.-. C’est un capital moins élevé que la Société Anonyme. Il est cependant à libérer entièrement à la constitution de la Sàrl. Ce capital peut être un apport en nature (en stock, en immobilier, en compte clients, etc.), ce qui représente cependant quelques inconvénients (voir plus bas). • Responsabilité : elle est limitée au capital social entièrement libéré, soit 20'000.-. • Raison sociale : contrairement

société. Cela suppose qu’il y ait au moins deux associés. Cette intention de s’associer, la tradition juridique la qualifie « d’affectio societatis », autrement dit l’attachement ou l’esprit de collaboration qui doit lier les fondateurs du projet social dans l’acceptation des aléas communs. ⊗ Les apports L’article 4 impose à l’associé « d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature ». Chaque associé doit faire un apport à la société (AUS-CGIE, art. 37) sous forme d’argent (apports

l’acquisition auprès de SOPAR, de 100%, du capital d’ Omnium Général Marocain (OGM) pour un montant de 2,081 Mr DH. Le holding OGM, regroupe les participations de la famille KETTANI dans le secteur financier et contrôle: 1 003 724 actions soit 15,54% du capital de Wafabank (20,65 % de droits de vote) 2 467 439 actions soit 70,5 % du capital de Wafa assurance. A travers cette opération d’acquisition OGM, la BCM a pu contrôler: 36,38 % du capital et 46,65 %des droits de vote de Wafabank, et

solidairement et indéfiniment responsables de la dette Exemple : le créancier choisit l’associé qui va payer la dette sur ces ressources personnelles ; généralement c’est celui qui a apporté le plus de capital qui va devoir payer la dette. 4) DISTINCTIONS SOCIETES DE PERSONNES ET SOCIETES DE CAPITAUX (=> SOCIETES COMMERCIALES) *Société de personnes : Ce qui prime est la personnalité/qualité (= compétences) de l’associé et son patrimoine personnel. On ne prend pas en compte l’apport