Capital social

| |Le capital social : Le capital social est divisé en parts sociales égales. Son montant est librement fixé par les statuts (mais il ne peut être inférieur à 300 € pour les SARL de presse). | |Lorsque la SARL est à capital variable, les statuts doivent déterminer un montant du capital non réductible. Ce capital minimum devant être déclaré au RCS ne peut être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les| |statuts.

d'un objet déterminé par leurs conventions. Une société peut avoir un objet civil ou un objet commercial, et parmi les sociétés dites commerciales, on retrouve la S.C.A. : la Société en Commandite par Action. Il s’agit d’une société commerciale « de capitaux ». Cette société est régie par les articles L226-1 à L226-14 du code de commerce, qui sont rassemblés dans un chapitre intitulé tout simplement « Des Sociétés en commandite par actions » La SCA n’est pas fréquente. Seules quelques (très) grandes

l’IR IR : C’est un impôt progressif en fonction du revenu, 40% IS : C’est un impôt forfaitaire 15% 0 38120 € 33,3% Plus de 38120 € * Société anonyme : on ne connaît pas les associé de l’entreprise (actionnaires) * Société de capitaux : * Société individuelles : IR IR | IS | * Entreprise individuelle (EI) * Entreprise individuelle a responsabilité limité (EIRL) * SNC * Société civile | * Société anonyme (SA) * SAS * SARL/EURL * EIRL * SCI |

Registre du Commerce. | Frais | une moyenne de 500 DH | Administrations concernées | Journal d’annonces légales (Presse) Imprimerie officielle | Etape 7 : Formalités | ( Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale) | Pièces à fournir | * demande d’affiliation sur formulaire (en deux exemplaires) * Demande d’immatriculation en un exemplaire pour les salariés non immatriculés accompagnée d’une copie de la carte nationale du salarié et de deux photos

créer une société sont : o Apporter un meilleur statut social o Un régime fiscal plus intéressant o Une séparation plus stricte du patrimoine professionnel et privé • Il privilégiera les SASU, EURL. Exercice 2 : Transformer une EURL • Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide volontairement de transformer une EURL en SARL : o L’entrée d’un associé dans l’entreprise o Ouverture volontaire d’un capital afin que les héritiers puissent accéder à l’entreprise

anonyme (SA) * La société en commandite par action (SCA) * La société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée (SCRL ou SCRI) * Groupement d’intérêt économique (GIE) * La société agricole (SAGR) * La société à finalité sociale (SFS) * Société européenne (SE) Chapitre 4 : La personnalité juridique La personne morale : groupement auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.Elle a une identité propre, elle peut avoir une dénomination et elle aura surtout

industrie. Ce qui distingue l'apporteur en industrie du salarié, c'est avant tout l'affectio societatis. La volonté de constituer une société et l'absence de lien de subordination avec les autres parties. Ainsi il ressort d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 octobre 2005, qu'un contrat de société en participation peut être re-qualifié en contrat de travail, dès lors qu'il existe un lien de subordination et que les parties n'étaient pas placées sur un pied d'égalité lors de

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital de la société. Cette solution ressort de l’article 5 CSC pour lequel : « l’ensemble des apports à l’exception de l’apport en industrie forment le capital social ». Cette solution vise toutes les sociétés commerciales étant donné la généralité de ses termes. L’exclusion s’explique par le fait que le capital social sert de gage aux créanciers sociaux alors que l’apport en industrie est par essence insaisissable. De cela

inmobiliarios Activité de détention et de gestion d’actifs immobiliers Ajustándose al Proyecto de Segregación Selon le Projet de Scission Al respecto En la matière, à cet égard Ambos inclusive Y compris, inclus Ampliar su capital social Augmenter son capital social Apoderar Déléguer ses pouvoirs à, habiliter Aportaciones de industria (>< en efecto) Apports en industrie (>< apport en espèce, en numéraire) Aprobar Approuver, l’approbation Ascender a la cantidad de … euros S’élève à …

parts sociales ou d’actions émises par la société bénéficiaire de l’apport. On distingue trois types d’apport : l’apport en numéraire, constitué par une somme d’argent ; l’apport en nature, constitué de biens meubles (exemple : une machine) ou immeubles (exemple: un local) ; l’apport en industrie, qui est celui par lequel une personne met à la disposition de la société ses compétences, son expérience ou bien encore son crédit. b) La notion de capital socialLe capital social est l’ensemble