Capital social

■ partage des bénéfices et contribution aux pertes. L'acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts. Il est imposé par la loi et doit comporter les mentions relatives à la société (capital -- objet social -- dénomination -- siège social -- durée -- etc..). Les sociétés ont la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La société a donc un patrimoine propre distinct de celui de chaque associé. Globalement, on distingue

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a

permettra de protéger votre patrimoine personnel à venir ainsi que celui de vos associés. C'est une structure souple susceptible de s'adapter à de nombreuses situations. Le montant de son capital social est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l'entreprise. Les apports en espèces peuvent cependant être libérés sur 5 ans avec un versement initial minimal de 20 % de leur montant. Jean – Annexe 3 Orientez votre choix vers la

appelée absorbée. Cette dernière perd son existence juridique au profit de la société absorbante par le biais de la dissolution qui s'opère sans liquidation. Quant à la société absorbante, l'opération se traduit pour elle par une augmentation du capital. La fusion par création d'une société nouvelle, appelée aussi fusion par combinaison, se traduit par le fait que deux ou plusieurs sociétés se regroupent en une nouvelle société. Cette dernière est créée à l'occasion de la dissolution sans liquidation

Droit des sociétés Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise comportant plusieurs associés. Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. Un apport est un bien (somme d’argent, matériel, bien immobilier, fonds de commerce…) mis à la disposition de la société par ses associés en vue d’une exploitation commune c'est-à-dire partager

responsables que dans la limite de leurs apports,Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.),Le capital social doit être intégralement souscrit,Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des225 000 euros.La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts,Un (ou plusieurs) commissaire aux comptes est désigné pour en contrôler

travaille d'architecte et de maçon, et de ses responsabilités. Il imaginent d'appeler leur sarl Qualimaison. Cas pratique : entreprise commune QUALIMAISON 1 / Examiner pour chacun des trois amis sa qualité d’associé, son apport et les parts sociales qu’il va recevoir. Arnaud, Adrien, Victor décident de fonder une sarl. D’après le statut de ce type de société les trois associés n’ont pas la qualité de commerçant. Les trois amis sont des personnes physiques et ont la qualité d’associé; Victor

________________________________________ 9 le IIILes dé cisions collectives ________________________________________ 9 Section 3 : Associé s des SNC ____________________________________________ 9 I- Droits et obligations des associé s ___________________________________ 9 IIParts sociales ________________________________________________ 10 Section 4 : La dissolution de la SNC______________________________________ 10 Chapitre 2 : La Socié té en Commandite Simple _______________________________ 11 Section 1 : Constitution de la SCS

possède : -un nom : dénomination sociale -un domicile : le siège social -une nationalité : déterminé par le lieu du siège social -un patrimoine qui lui ait propre -une capacité juridique La personnalité juridique existe a compté de l’immatriculation au RCS. La société commerciale est constituée d’un capital représentant les biens apportés par les associés dont ils en transfèrent la propriété. En contrepartie, ils reçoivent des droits sous forme de parts sociales ou actions Les associés prennent

DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE. I) L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise. 1) Entreprise Individuelle (EI) : Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est seul responsable