Capital social

 CHIFFRES  ET  STATISTIQUES   6   6   7   7   III-­‐   AVANTAGES  ET  RISQUES   1-­‐   2-­‐   3-­‐   4-­‐   5-­‐   CAPITAL  ET  ACTIONNARIAT   EMPRUNTS   INVESTISSEMENT   RENTABILITE  ET  DEVELOPPEMENT   EMPLOIS,  REMUNERATIONS  ET  ENVIRONNEMENT  SOCIAL  INTERNE  ET  EXTERNE   8   8   8   8   8   9   IV-­‐   TEMOIGNAGE     10   I-­‐   CADRE  GENERAL

Pour une entreprise industrielle ou commerciale, le capital représente l'ensemble des moyens financiers ou techniques qu'elle possède (machine, terrain, valeurs mobilières, bâtiments, stocks...). Ils sont recensés à l'Actif du bilan. Parmi les distinctions les plus courantes, on peut noter le capital technique (moyens de production, biens d'équipement) et le capital financier. 1- La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création

indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions ci-après. Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports et des retraits d'associés. Cette somme ne pourra être inférieure au vingtième du capital social. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième. Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de convention

au minimum. Associés Capital Capital social minimum Les actions libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans Il n'y a pas de notion 300.000 DH sans de capital social, appel public à l'entreprise et l’épargne et l'entrepreneur ne 3.000.000 DH avec formant appel public à juridiquement qu'une l’épargne seule et même personne. forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l’action est de 100 DH 10.000 DH, composé de parts sociales d’une valeur minimale de

sont objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leurs engagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement. La forme, la durée qui ne peut excéder 99ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital, sont déterminés

CHAPITRE 25 CHAPITRE 26 PARTIE 5 CHAPITRE 27 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU) LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) LES SOCIÉTÉS CIVILES LES TITRES DES SOCIÉTÉS ET LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL LES AUTRES TYPES DE GROUPEMENTS LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET LE GROUPEMENT EUROPÉEN D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE L’ASSOCIATION

encore d'une simple prise de participation dans le capital d'une entreprise, à condition que cela permette d'obtenir un pouvoir de décision effectif dans la gestion. Je vous donne un exemple pour bien comprendre, et après mes camarades vont vous expliquer précisément. La création par Danone d'une filiale en Chine (avec un partenaire chinois) est un IDE pour Danone (ce qui va se traduire par une sortie de capitaux de France et une entrée de capitaux en Chine). Plus précisément, d'après la définition

mais il n'était pas possible de constituer une société unipersonnelle ab initio, dès le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé

instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 Francs, qui pouvaient, dès lors, constituer une telle société entre elles. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a profondément modifié le régime de la SAS, afin de le rendre accessible aux petites entreprises. La loi n°2008-776

Sur le plan fiscal elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ; . Sur le plan pénal, elles sont l’objet d’incriminations spécifiques ; Sur le plan comparatif, la SA présente plusieurs particularités : 1. C’est une société de capitaux, dans laquelle le capital compte plus que la personne qui en fait l’apport et l’actionnaire s’efface derrière son action ; 2. C’est une société hiérarchisée où chaque organe des pouvoirs propres ; 3. C’est une société commercial par la forme, la nature de l’activité