Capital social

principe à respecter est que le nombre des membres du directoire doit être fixé par les statuts. Il ne peut pas être supérieur à 5 ni inférieur à 2. Cependant si le capital est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut n’être composé que d’une seule personne. Cette personne est appelée directeur unique. Ici, la société a un capital de 200 000 euros, donc monsieur Gonod ne peut pas rester seul membre du directoire. 2) le principe : les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance

d’argent) ou immeuble. – L’apport en industrie est constitué par le savoir-faire, le talent particulier d’un associé mis à la disposition de la société. Les apports, à l’exclusion des apports en industrie, contribuent à la formation du capital social, ils constituent la fortune de la société à sa création. Ils permettent aussi de déterminer la répartition du bénéfice entre associés. L’affectio societatis est l’intention de s’associer, la volonté des associés de collaborer à l’œuvre commune

législateur marocain a mis en place un ensemble de formalités devant aboutir à l’acquisition par la société de la personnalité morale, après son inscription au registre du commerce, et a réservé une place particulière aux infractions liées au capital social. A. Les infractions liées aux formalités de constitution Il s’agit essentiellement de trois sortes d’infractions : Une déclaration de conformité mensongère ou incomplète ; Un défaut ou le refus de publicité ; Le défaut d’indication de certaines

dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettre « Société Anonyme », ou des initiales « SA », l’énonciation du capital social, l’adresse du siège et du numéro d’immatriculation au registre de commerce et du Crédit Mobilier. Article 4 : Siège Social Le siège social est fixé à Abidjan Cocody-II Plateaux, ………… XX BP XXXX ABIDJAN XX. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d’administration

de trois acteurs : - Les dirigeants – les apporteurs de capitaux- et les salariés- Ces 3 acteurs ont des intérêts souvent divergeant : * Les apporteurs de capitaux cherchent la rentabilité. * Les dirigeants cherchent à accroitre les performances de l’entreprise. * Pour les salarier, le but et de toucher le salaire. Les intérêts des salariés sont rarement les même que ceux des dirigeants ou bien même des apporteurs des capitaux. 3) l’approche systémique. Approche global de l’entreprise

collectés, entreprise par entreprise. Les épargnants souscrivent à une augmentation de capital de l’entreprise qu’ils ont choisi et reçoivent en contrepartie de leur versement, sous forme d’actions, une part de propriété de l’entreprise. Chaque opération de collecte de fonds rassemble de 30 à 100 personnes par entreprise et le montant recueilli représente alors entre 100K€ à 400K€ par entreprise et par opération. Ces capitaux peuvent dans certains cas être collectés en plusieurs fois, voir sur un ou deux

. Le régime des sociétés de capitaux, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes : • les sociétés anonymes (SA), • les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, • les sociétés en commandite par actions, • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), • les sociétés de coopératives. Il est toutefois possible  d’opter temporairement (pendant 5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de

Les apports. « Un associé » c’est tout personne physique (individus) ou morales (association, coopérative, autre société, Etat..) qui apport quelque chose à la société en contre partie des actions ou des parts social qui leurs permet d’être propriétaire d’une partie du capital social et la suite de bénéficier du résultat qui va être réalisé sous forme de dividendes en cas de bénéfice ou pertes en cas de défaillance. « Apport » il s’agit d’une opération juridique par l’intermédiaire du quelle

PE A L'OEIL, Société par action simplifiées au capital de 1 200 000€, a débuté son activité en janvier 1993. Joannes SOENEN est président de la société TAPE A L'OEIL. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 24 Avenue du Grand Cottignies - 59290 Wasquehal TAPE A L'OEIL évolue sur le secteur d'activité : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles Chiffre d'affaires 2013 139 318 453 € + de détails Documents légaux 9 Documents légaux + de détails

COMPTABILITE DES SOCIETES : EXERCICES THEME : CONSTITUTION DES SOCIETES CAS N° 1 La société « KARAM SA » a été constituée le 20/ 12/ 2008 avec un capital de 1000.000 DH divisé en 10.000 actions de 100 DH . Les apports sont constitués d’apports en nature de 500000 DH composé des éléments suivants : Fonds commercial 300000 DH Matériels industriels 160000 DH Matériels de transport 40000 DH Par apport en numéraire 500000 DH libéré de moitié à la souscription. Les fonds sont déposés à la banque