Capital social

apporteur reçoit des espèces ou obtient la promesse de la part de la société de payer un passif (dette) équivalent. • Les apports purs et simples : ce sont des apports en contrepartie des quelles l’associé apporteur reçoit des droits sociaux (actions et parts sociales) • Les apports mixtes : ce sont des apports pour partie pure et simple et pour partie à titre onéreux : c’est le cas notamment lorsqu’un associé exploitant une entreprise individuelle en apporte les éléments actif et passif. B-2

 UNVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales - CASABLANCA - MASTER 1 DROIT DES AFFAIRES Droit de l’entreprise Réalisé par : Encadré par : Hamza El Mennani Pr. Mernissi Tabiou Adjo Kadira Année universitaire : 2012/2013 PLAN INTRODUCTION

limite de leurs apports, Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.), Le capital social doit être intégralement souscrit, Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros. La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts, Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés

ou de créer une EURL ? L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration suffit. L’entrepreneur est parfaitement maître de sa gestion et de son organisation. Aucun capital de départ n’est nécessaire. Néanmoins, un inconvénient majeur existe : les patrimoines personnels et professionnels ne sont pas distincts ; en cas d’échec de l’activité professionnelle, les biens familiaux sont menacés. Bien entendu l’entrepreneur

(nationalisation) Entreprises individuelles : disposent d'un unique propriétaire responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. S.A.R.L : société à capital divisés en parts sociales S.A : société à capital divisé en actions (au moins 37 000euros) possédant au moins 7 actionnaires pouvant être côté en bourse. Capital social : moyens financiers immobilisés nécessaire à la constitution d'une société, apportés par des propriétaires.

création d’une Société sans capital sont les suivants : - L’impossibilité de faire face aux dépenses de création. Une Société sans capital ne garantit aucun investissement. Cela sous-entend qu’elle ne garantit pas son aptitude à faire face à ses obligations moyennant diverses dépenses, notamment lors de la création d’une SARL : insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales, frais d'enregistrement, ouverture d'un compte bancaire professionnel... Le capital social sera dans le négatif avant

- apport en nature, apport d’un bien 2ème : - apport en numéraire, apport de somme d’argent 3ème : - apport en nature, apport d’un bien Question 2 Calculez le capital social et la répartition des parts entre les associés ? Le capital social et la répartition des parts entre les associés sont de : ( Capital social = 480.000 + 190.000 + 68.000 = 738.000 dhs La répartition des parts sont de : ( A = (480.000 / 738.000)*100 = 65.04 %

à l’épargne ou non) La SA est une société de capitaux ou une société par action régie par les articles 407 à 875 de la loi. Cette forme juridique de société permet d’accueillir au mieux l’épargne publique et de réunir d’importants capitaux. En effet, elle est la seule où l’appel public à l’épargne est autorisé (article 78). Les actionnaires sont tenus jusqu’à concurrence seulement de leurs apports. La SA est désignée par une dénomination sociale suivie de la forme juridique « Société Anonyme »

DROIT Forme d’entreprise SA SAS SASU SARL EURL Entreprise individuelle EIRL Capital Capital 37.000 EUR Libre Libre Pas de capital Pas de capital Associés Nombre de personnes Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale. Personne physique ou personne morale. Personne physique ou personne morale. Personne physique. Personne physique. Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité

apport en nature de 25 000€ Le capital social de leur entreprise aura une valeur de 100 000€ Qui évaluera les différents apports ? L'intervention d'un commissaire aux apports est facultatif : - si aucun apport en nature à une valeur supérieure à 30 000 €, - et si, en outre, la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes