Capital social

REVISIONS QUESTIONS CLEFS * Pour quelle raison un apport en industrie, lorsqu'il est permis par la loi, ne concoure-t-il pas à la formation du capital social ? Les apports en industrie, lorsqu'ils sont permis par la loi, ne concourent pas à la formation du capital social, car ils ne peuvent pas servir de gage aux créanciers sociaux. Plus précisément, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une réalisation forcée au profit des créanciers : ils ne peuvent pas être saisi . * Peut-on prévoir dans

GIE. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité de ses membres. • Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. • Capital social Le GIE peut se constituer avec ou sans capital. S'il se constitue avec un capital, aucun montant minimum n'est exigé. • Responsabilité Tous les membres sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers

des caractéristiques qu'ils veulent conférer à leur société (forme, objet, capital, etc.). Il faudra également obtenir l'accès à la profession lorsque leur exercice est réglementé. Les fondateurs devront établir un plan financier et le remettre au notaire le jour de l'acte de constitution, après l'avoir signé. Il s'agit d'un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Ce plan est destiné à être conservé par le notaire, qui pourra devoir le

SOCIETE MAROCAINE D’ORGANISATION DU TRANSPORT Au Capitale de 100.000,00 DIRHAMS Par Abréviation «  SMOT » SARL Siege Social : Résidence 23 ,Appt 1 Bis ,Diour Essalma ;Meknès ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES CESSION DE PARTS SOCIALES Entre les soussignés : 1) Monsieur SAIDI Mbarek ; marocain ; Né le 01/10/1959 ; Titulaire de la carte d’identité national n°D 111147 ; demeurant à Rue 8, 8°, Secteur 8, BMO ,Meknès .

de capitaux et de personnes. Au terme de cette distinction, on mettait les S.A, les Sociétés en Commandite par action et les S.A.S ensemble ; et de l’autre côté : la SNC, SCS et les sociétés civiles. On avait donc un problème avec la S.A.R.L : par nature une société de personne : tant que sa constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux puisque le capitale social

Société Anonyme (SA) La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA  - Actionnaires : La SA doit comporter

.......................... 38 2. LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF .......................................................... 38 3. LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE .............................................................. 54 PARTIE III : LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX ET LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ................................................................ 60 4. LA SOCIÉTÉ ANONYME ........................................................................ 60 5. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SÀRL) .......

contrepartie de leur participation aux bénéfices, ou à l'économie réalisée, les associés s'engagent à contribuer aux pertes ( Code Civil art 1832 cl 3 ). Cette règle présente deux précisions. Les pertes, au sens de l'article, s'entendent des dettes sociales qui n'ont pas pu être réglées par la société et qui devront être supportés par les associés à la dissolution de la société. Elles sont distinctes des pertes comptables qui recouvrent une notion plus large : il s'agit de l'excédent des charges supportés

Wicksell est la suivante : l accroissement du capital social ne contribue pas seulement à la capacité productive mais est aussi absorbée par la hausse des salaires et des profits. A la lumière de cette idée, on distingue deux types d effets Wicksell : • la partie du capital additionnel absorbée par les hausses des prix des facteurs productifs est identifiée par un effet-prix Wicksell. Cet effet-prix Wicksell correspond à une modification de la valeur du capital par tête k à la suite d une variation des

Société Anonyme au capital de 40 000 euros Siège social : 11, rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse RCS : Toulouse 479 154 163 PROSPECTUS D’INTRODUCTION SUR ALTERNEXT Mis à la disposition du public à l’occasion : - De l’admission aux négociations sur le marché Alternext de NYSE-Euronext des 800 000 actions existantes composant le capital social de MERCI PLUS GROUPE et d’un nombre de 225 000 actions nouvelles à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital par Offre à Prix Ouvert et