Caractere Inquisitoire Du Contentieux

l’acte administratif unilatéral. Les caractéristiques, ce sont les caractères qui contribuent à sa qualification, indispensables pour qualifier l’acte. En l’absence de ces caractéristiques, un acte émanant de l’administration ne sera pas un acte administratif unilatéral. Il y en a 3 : le caractère juridique (A), administratif (B) et son unilatéralité (C). A- Caractère juridique de l’acte administratif unilatéral Le caractère juridique d’un acte résulte de son contenu. Un AAU comporte une règle

Les juridictions civiles de première instance. On tient compte de la diversité des litiges, il en existe tout une diversité. Pour cela, la loi offre un éventail de juridictions ayant chacune sa compétence propre. D’un côté on a le contentieux civil pur, qui va échoir au tribunal judiciaire et de l’autre les tribunaux de juridictions spécialisés dans certaines affaires, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hom et le tribunal paritaire des baux ruraux. a)

leurs connaissances et échanger leurs pratiques. C’est une session annuel de 8 jours. Pourquoi le président de la cour d’assises est-il particulièrement actif et présent dans le cadre inquisitoire, contrairement au magistrat agissant dans un cadre accusatoire ?Le président est présent dans le cadre inquisitoire car il n’est pas neutre et est présent dans les débats en posant des questions aux accusés et aux parties civiles. Tout cela contrairement au magistrat qui sont juste neutres et regarde

certains cas le législateur est intervenu pour attribuer le litige administratif ou juge judiciaire. C’est le cas pour : Le contentieux des impôts directs qui relèvent du juge judiciaire  loi du 22 Frimaire An VIII. Le contentieux des dommages causés par un véhicule quelconque, ce qui inclut les véhicules administratifs  loi du 31 décembre 1957, loi qui vient unifier le contentieux des accidents de la route. La compétence judiciaire en vertu de principes jurisprudentiels : Les opérations de gestion

d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police)

constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements

milieu social donné et qui devient obligatoire indépendamment de toute intervention expresse ou approbation même tacite du législateur. La coutume se distingue de l’usage , il existe des usages coutumiers & des usages non coutumiers, avec aucun caractère normatif. Il ne faut pas exagérer l’importance de cette source de droit. Section 1 : L’origine de la coutume § 1. Elément A. Élément matériel C’est l’usage suivi par le groupe social, ( ex : un usage professionnel) B. Élément intellectuel

de politesse et des règles religieuses. Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes en société et les rapports sociaux → partiellement faux car les règles ne sont pas distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories

droit. C’est un droit qui touche dans la vie de tous les jours. Le droit administratif n’existe pas de partout (EU, RU). Ce droit correspond à une certaines conceptions de l’Etat. C’est un produit social. Section I : Les caractères du Droit Administratif Général. Ces caractères sont aux nombre de trois : autonome, jurisprudentiel et puissance publique. C’est un droit autonome car il se construit en autonomie par rapport au droit privé (cf. conclusion de David sur Blanco). Ce droit se justifie

alors plus lourdes. b. Le bannum. C’est le pouvoir de ban, d’origine germanique, pouvoir de commandement permettant au roi d’ordonner, d’interdire et de contraindre. C’est un pouvoir sans limites qui lui permet de donner tout ordre de caractère général ou particulier. Il lui permet aussi d’obtenir certains services de ses sujets: _ le service militaire. _ le service de la justice, justice des hommes libres, ie que c’est l’assemblée des hommes libres qui donnait la décision de justice