Caractere Inquisitoire Du Contentieux

Introduction Lorsqu’on utilise le raisonnement juridique : le contentieux : mot qui désigne une situation de conflit qu’il va donc falloir régler. Comment est-ce qu’on règle un conflit ? Le conflit se réglait par la force pendant des périodes très longues, dans certaines régions, la force unilatérale (le plus costaud cogne sur le plus faible). Les Etats-Unis sont nés d’un point de vue de juriste par l’emprise du droit sur la force brutale. Si ce n’est pas la force brutale : le droit. Le raisonnement

France, la fonction du juge d’instruction a été remaniée plusieurs fois. L’ancêtre du juge d’instruction est le lieutenant criminel, institué en 1522 par François 1ier et chargé de mener les investigations préalables au procès, selon le modèle inquisitoire. C’est l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 qui crée l’institution du juge d’instruction. Jusqu’à la Révolution, le lieutenant criminel subsiste, en cumulant les fonctions de juge d’instruction et de magistrat participant au jugement des

administrative Contentieux administratif : litige entre des administration, Etat, coll public, particulier, tout ce qui concerne le droit public. 2 types de recours : recours pr excès de pouvoir (REP) = il vise a obtenir l'annulation d'un acte administratif ( ex : arrêté préfectoral )c'est une décision prise par l'administration, elle peut créer un préjudice sur un citoyen. Il peut alors engager un recours pour excès de pouvoir et annuler l'arrêté. recours de plein contentieux = les contrats

et par un juge constitutionnel. Quelles sont les juridictions compétentes pour protéger les droits humains dans un système d’unité de juridiction, dans un système de dualité de juridiction et dans un système d’unité de juridiction à dualité du contentieux ? Dans ces différents systèmes, la juridiction chargée de protéger les droits humains peut être un tribunal quelconque inséré dans la hiérarchie juridictionnelle, ordinaire et statuant sur toutes autres affaires ; soit une institution spécialement

toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte des autres règles : pour ne pas les confondre avec d’autres règles : Règle de Droit ≠ Règle de Morale Règles de Droit≠ Règle de justice Règle de Droit ≠ Règle d’équité D’autres finalités qu’un perfectionnement moral, juste ou

aux usagers du service public. En matière de police la prestation fournie peut être particulière. Ce qui est particulier dans la police c'est qu'elle intervient par le biais d’injonctions imposés aux administrés et qui limite leur liberté, avec un caractère restrictif : interdictions. Pour autant il y a une part de prestation au sens commun qu'on retrouve dans la police : état de la chaussée, sens interdit etc. c'est une prestation qu'on fourni aux usagers de la route. On arrive à dire que la police

la chose jugée. Les transactions ont contre les parties--> autorité de la chose jugée en dernier ressort. Quand on passe une transaction--> exclu intervention du juge. Juge réserve le pouvoir de vérifier le contrat si--> contrat présente tous les caractères pour bénéficier des concessions réciproques. juge va pouvoir trouver son pouvoir et juger le litige si transaction pas valable. Le juge est méfiant car il y a une tension entre le juge et le législateur qui a mis entre les mains des parties un instrument

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge a aussi reconnu le caractère de service public pour les feux d’artifice du 14 juillet ou pour le lâcher de taureaux lors de fêtes. En revanche, le CE ne reconnaît pas le PMU comme un service public (CE, 9 février 1979, société d’encouragement pour l’amélioration des races chevalines)

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du