Caractere Inquisitoire Du Contentieux

principe de légalité que représente l'immunité juridictionnelle accordée aux mesures d'ordre intérieur. Ces mesures sont réputées ne pas pro¬ duire d'effets juridiques, ne pas « faire grief » et c'est la raison pour laquelle on ne peut les attaquer au contentieux. Mais peut-on sérieusement prétendre que les punitions infligées aux miUtaires y compris les punitions privatives de liberté , ou la décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité ou en cellule de punition, ne font pas grief

beaucoup de la simplicité et du coût de la procédure. Elle a un rôle social : La procédure civile est un agent de paix social, c'est-à-dire qu'elle permet de régler un conflit hors de la violence privée. SECTION 2 : Les caractères fondamentaux de la procédure civile. 1) Un caractère formaliste. La procédure prend la forme d'une entité constituée d'une suite de formalités matérielles qui doivent être accomplies dans un certain ordre en respectant certains délais. Le respect de la forme est souvent

obligation de caractère civ , la cour euro des droit de l ho interprete cette expression largement , selon la cour cela recouvre tt les constestations se fondant sur une atteinte au droit de caractères privé . les procès de vant le juge admin peuvent etre concerné lorqsue cela touche au droit de propriété ou a l exercice d une proffesion , mais aussi tt les contentieux civililes sociale ou financier. sont exclues du domaine de l article 6 LA MATIeRE FISCALE , ou le contentieux electorale . tt

sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction criminelle, Napoléon a fait un compromis entre l’héritage de l’Ancien régime fortement inquisitoire, procédure inquisitoire qui continue à caractériser la phase d’instruction et l’héritage révolutionnaire de la procédure accusatoire pour la phase de jugement. La matière criminelle d’une société donnée est souvent le reflet de l’évolution historique du

(c'est à dire aujourd'hui). Les droits, dit droit subjectif dont l'ensemble des droits (de propriété, logements, études, d'être mère...) s'attache à chaque personnes. La règle de droit s'applique a tout le monde. Elle a un caractère général et abstrait. Elle a un caractère coercitif (de sanction). Les sanctions ne sont pas toujours données, mais on les risques. Ex : l'usage de drogues est puni de 3700€, mais elle n'est pas toujours appliqué. Le droit est légitime par les institution démocratique

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

un procès de type accusatoire dans la mesure ou le juge n’a qu’un rôle passif ce n’est pas lui qui établie les faits mais ce sont les partis qui s’en occupe, le juge va trancher en conséquence. En matière administrative, c’est un procès de type inquisitoire, autrement dit ici, c’est le juge qui va dirigé l’administration de la preuve, c’est également en matiere penal car c’est le juge d’instruction qui va chercher la vérité raison pour laquelle on dit que le juge D’INST. Instruit a charge et à décharge

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

exemple : le Président de la République, c'est-à-dire tous les présidents, passés, présents et futurs. Règle obligatoire et coercitive Il s'agit des traits distinctifs de la règle de Droit par rapoort aux autres règles de conduite. A. Le caractère obligatoire La finalité de la règle de Droit implique qu'elle est nécéssairement obligatoire. A défaut, la société cerait anarchique. Cependant, cette force obligatoire est suceptible de degrés, car il y a des règles de Droit impératives et des