Caractére Normatif De La Jurisprudence

procès, et sont soumis à une hiérarchie, qui vient de la chancellerie, et n'on pas la même indépendance des juges) - notaires: 9 000 en france. officiers oubliés ministériels, certifient les actes, ils "authentifient" des actes, confèrent un caractère authentique à certaine actes, soit cq la loi l'impose soit pcq les parties le souhaitent, ils interviennent bcp en droit de la famille (cotrat de mariage, divorce, donation, succession) propriété immobilière. Pour être notaires, il y a deux voies:

(correction grille de correction de partiels) - 2- La Cour de cassation (correction détaillée et rédigée) LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l'importance

coutume. Deux théorie général existe mais diverge sur la question de l'origine du caractères obligatoire de la coutume. Les uns, explique cette origine dans la croyance du groupe social, dans le caractère obligatoire de règle, c'est la théorie psychologique de la coutume. Pour les autres c'est tout simplement le fait qu'un tribunal a décidé que la pratique serait obligatoire, qui lui donne un tel caractère, c'est la théorie jurisprudentiel de la coutume. 2) la théorie jurisprudentielle de

l’opposition : chercher si  le service en cause, dans sa mission comme dans les procédés utilisés, correspond à l’essence même de l’action administrative. Le juge se fonde sur un faisceau d’indices.   1) Les critères de la distinction entre SPA et SPIC    La  jurisprudence  du  Conseil  d’Etat  1956  Union  syndicale  des  industries  aéronautiques pose 3 critères :   > L’objet du service : la substance de l’activité    La  mission  se  rattache  t  elle  aux  fonctions  normales  de  l’administration  (⇒  activité

B.les principes généraux du droit et les adages. On appele ainsi de grands principes qui ont 2 caracteres. > Généraux et abstrait et ils ont un caractere directeur c'est pourquoi ils sont définis comme des propositions exprimant une directive unique dont la substance doit se retrouver dans toutes les regles de droit qu'elles inspirent. Exemple: le principe selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi. Certains de ses grands principes sont repris dans des textes de lois , c'est le cas par exemple

public,se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ? Par un arrêt rendu le 2 Novembre 1992,le conseil d'état a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris,établit un revirement de jurisprudence retenant que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité n'est pas incompatible avec le principe de laicité ,et ne peut être motif d'exclusion. Dans un premier temps nous analyserons le principe de l'égalité

valorisation Partie 1 : La définition du droit Anecdote : Flaubert a écrit le dictionnaire des idées reçues, déf du droit « on ne sait pas ce que c’est » Définir= donner par une formule précise l’ensemble des caractères d’un concept. Or c’est impossible et même si on veut faire une liste du caractère du droit ça n’est pas possible car les frontières du droit sont floues. Il y a des phénomènes dont certains disent que c’est dur droit et d’autres non, ex : les règles de déontologie de certaine professions

se développer sans trop de conflits ou du moins avec des modes de résolution des conflits sans violence. LA fonction première du droit est de permettre la vie en société. Le droit à un lien évident avec l'organisation social ce qui est son aspect normatif. Sans le droit, il n'y a pas de commerce, etc. Quelle que soit les formes d'état, on dit que quand il y a une société il y a du droit. Le parallèle du droit et de la médecine nosu donne une vision de la responsabilité des juristes vis à vis de

est partout étranger. Nationalité est extra patriomonial on ne peut pas la céder, la monnayer ni la renoncé d- Le sexe Principe d'egalité des sexe = principe recent = ne peut pas donner un resultat juridique différen selon le sexe= effacer un caractere naturellement specifique a chque persne. Indifférenciation des sexes. Débat sur la consecration du mariage homo est un debat anthropologique profond ce n'est pas une revendication materielle car le pacs est la pour eux, l'idée c'est un enjeu symbolique

droit antérieure est abrogé. La veille de la mort de N, il a dit : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné 40 batailles, ce que rien n’effacera ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » L’esprit du code civil (en 1804) : différent caractère = _ Œuvre de compromis entre l’ancien droit, entre le droit révolutionnaire, entre les coutumes et entre le droit romain. Les rédacteurs ont contentés de prendre les meilleures disposition à chaque œuvre. _ Œuvre relativement conservatrice : pas