Caractére Normatif De La Jurisprudence

exemple la cour de céans (notre cour, la nôtre, par exemple celle de Reims) Toute définition a un aspect de convention, l’important étant de s’entendre sur la chose qu’elle désigne. En Droit c’est encore plus vrai parce que les définitions ont un caractère fonctionnel. Il ne s’agit pas de classer, de répertorier les choses de façon scientifique, mais de façon pratique en vue d’obtenir un résultat social. Par exemple la distinction des meubles et des immeubles ne prétend pas à la rigueur scientifique

normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il est des cas où certaines mesures affectent le patrimoine juridique d’un administré dans les faits, alors que celles-ci sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il s’agit du caractère « injusticiable » d’un acte. Afin de mieux saisir le sujet, il convient d’élaborer une définition minutieuse de l’acte administratif. Le sujet peut porter à confusion, puisque la définition contentieuse de l’acte administratif désigne ce dernier

unilatéral et de décision administrative sont très régulièrement assimilées. Ainsi, par exemple, les présidents Michel Rougevin-Baville, Renaud Denoix de Saint Marc et Daniel Labetoulle enseignaient-ils que l'acte administratif unilatéral « a le caractère d'une décision qui tend à affecter les droits et les obligations des personnes qu'il va viser » (Leçons de droit administratif, Hachette, 1989, p. 102). De même Jacques Moreau écrit-il que l'acte administratif unilatéral « est une manifestation

pour excès de pouvoir, il était réputé n’avoir jamais existé, comme en témoigne par exemple l'arrêt du Conseil d'État Rodière du 26/12/1925. Ce principe du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du code civil, selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de règlement lui sont donc interdits. L'effet rétroactif de cette annulation peut avoir des conséquences dommageables, créant ainsi l'idée dans

LE JUGE N’EST-IL QUE LA BOUCHE QUI PRONONCE LES PAROLES DE LA LOI ? Robespierre dit un jour, en parlant du tribunal de cassation : « Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne. Affaires jointes 16/62 et 17/62.  Recueil de jurisprudence  édition française page 00901  édition néerlandaise page 00943  édition allemande page 00963  édition italienne page 00879  édition spéciale anglaise page 00471  édition spéciale danoise page 00359  édition spéciale grecque page 00829  édition spéciale portugaise

une référence aux droits des Etats membres, lorsque le juge ne peut déceler dans le dc ou dans ses principes généraux les élément lui permettant de préciser le contenu d'une diposition communautaire par une interprétation autonome. De même la jurisprudence de la ceje « parle » de la sauvegarde des droits fondamentaux qui doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire

reformuler « La conciliation de la démocratisation avec la souveraineté dépend essentiellement de son caractère normatif », professe Salmon (J). C’est de la conception positiviste que tire cette proposition sa validité : seul le droit positif dispose d’une valeur juridique. Il en découle que tant que la légitimité démocratique demeure une doctrine politique dépourvue du caractère normatif (B), la souveraineté ne risque nulle atteinte grâce à sa qualité de norme universelle (A), appuyée notamment

particularité d’une règle de droit est son caractère obligatoire. Quand on parle des sources du droit, il s’agit un terme employé pour désigner l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nors pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres, telle que la coutume, les pricnipes généraux du droit consacrés par la jurisprudence, parfois inspirée par la doctrine des

trouve des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines