Cas 8 La Prévention Des Difficultés Des Entreprises Avant La Cessation De Paiement

ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Par opérations principales de banque, on distingue: La réception des fonds publics, L'émission et gestion des moyens de paiement, Les opérations de crédit. Par opérations secondaires, on compte: La prise de participation, La gestion du patrimoine, Les opérations de change sur valeurs mobilières et

des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations d'ordre comptable. * SECTION 2 : audit des règles relatives aux délais des déclarations fiscales et de paiement   * § 1 : les déclarations occasionnelles * § 2 : la déclaration mensuelle  * § 3 : les déclarations trimestrielles    * § 4 : les déclarations annuelles   * CHAPITRE II : L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES

peut même dire qu’elle est quasiment absente à ce niveau, le législateur marocain lui, suivant d’ailleurs l’exemple du législateur français, a inclut la notion de dirigeant de fait dans le livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise promulgué par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O. 3 octobre 1996). En fait, c’est le plus souvent dans le contexte d’une procédure collective affectant la société

actions (biens meubles) * Des catégories mixtes qui associent à la fois les revenus du travail et du capital : BIC, BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole). ------------------------------------------------- Titre 1 : Dans les entreprises individuelles Chapitre 1 : Le domaine des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ------------------------------------------------- BIC (Résultat fiscal) = résultat comptable +/- retraitements extracomptables. Retraitements : *

Mémoire présenté par Agnaou Akim pour l'obtention du graduat en comptabilité Année académique 2007-2008 1 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................... 2 AVANT-PROPOS .......................................................................................................... 4 INTRODUCTION ........................................................................................................... 5 PARTIE 1

administratifs, qu’ils aient un pouvoir législatif ou même exécutif, telles que les ordonnances, décrets, et autres arrêtés. - Les lois civiles peuvent intervenir comme source du droit commercial, en l’absence de dispositions proprement commerciales, tel est le cas de l’hypothèque immobilière qui n’est traitée que par les règles du code civil. - Enfin les conventions internationales, représentent une source sérieuse du droit commercial, car le commerce international occupe actuellement une place croissante dans

comptes à terme aient été ouverts moins de trois mois avant la clôture et que leur échéance ne dépasse pas trois mois; ‑ des valeurs mobilières de placement qui ne présentent pas de risque significatif de variation de valeur en raison de leur nature et peuvent être aisément converties en disponibilités du fait de l'existence d'un marché ou d'un acquéreur potentiel (par exemple, SICAV et FCP monétaires ou obligations acquises moins de trois mois avant leur échéance) (2); ‑ de la partie des soldes créditeurs

 ENTREPRISE EN DIFFICULTE : DIAGNOSTIC, REDRESSEMENT ET MESURES DE PREVENTION - CAS COCEMA Projet de Fin d’Année : 3SIGF Dédicaces Nous dédions ce projet tuteuré : A nos Parents qui ont tout entrepris et dépensé sans compter pour que nous ayant une éducation et un savoir faire. A nos Frères et sœurs qui nous ont éclaire le chemin notamment avec des conseils et des recommandations rigoureux. Aux Amis qui nous ont écoutés et partagés les moments

Sommaire Introduction générale Dans le cadre de ses relations commerciales, une entreprise est généralement amenée à accorder à ses clients des délais de paiement plus en moins importants, pour répondre à ses contraintes de trésorerie, pour se démarquer de ses concurrents, ou encore pour se conformer à des pratiques sectorielles ou géographiques particulières. En proposant ce délai de paiement, l’entreprise accorde un crédit à ses clients au même titre qu’une banque accorde un crédit

Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6