Cas De Synthese 1 Art Services Sarl

immobilière nécessite d’accomplir des démarches administratives et juridiques. La constitution d’une SCI doit être élaborée avec beaucoup de soin, car une mauvaise rédaction des statuts risque de ne pas permettre d’atteindre les objectifs poursuivis. 1. La rédaction des statuts Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général de leurs statuts. À l’intérieur de ce cadre, les futurs

aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en ce sens qu'il a édicté des règles spéciales en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou 1 ENCG Kénitra S5 - 2014 commerciale) et ce, par dérogation au droit civil qui a vocation à s'appliquer à toutes personnes de droit privé. Cette introduction au droit portera plus particulièrement sur les sources du droit en général outre celles propres

de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche

Le plan d’affaires Chapitre 3: Étude technique Section 1 : Dans le cadre d’une entreprise industrielle Section 2 : Dans le cadre d’une entreprise commerciale ou de service Chapitre 4: Étude Juridique et Fiscale Section 1 : Cadre juridique de la constitution des entreprises : Section 2 : Le choix de la structure juridique Section 3 : Les avantages fiscaux liés à la constitution Chapitre 4: Etude Financière Section 1 : Investissement et financement du projet Section 2 : La faisabilité

1 2 La création (sous le nom d’«IMIME») d’un magazine gratuit spécialisé dans l’art culinaire et gastronomique en langue arabe. Ce travail a été encadré par : Mme A.ASLI Et réalisé par : BELLALI Sakina BELALIA Amine AMRANI Fahd FAEK Hind BELLAHSEN Ghita EL HANITI Abdelkarim BEN MOUSSA Mariam 2014 2017 2036 2072 2074 2157 2160 Finance Marketing Finance Marketing Marketing Marketing Finance Table des matières REMERCIEMENTS.........................................................

Traiter et résoudre un cas pratique en management Cécile AYERBE Olivier MEIER Audrey MISSONIER Traiter et résoudre un cas pratique en management Stratégie GRH Marketing Préface de Claude Lombard et Thierry Teboul © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053623-8 Sommaire Préface – L’étude de cas : un exercice professionnalisant Introduction 1 1 7 La méthode des cas : les attentes des enseignants et étudiants 9 Quelles sont les attentes du correcteur ? Que juge en priorité

Traiter et résoudre un cas pratique en management Cécile AYERBE Olivier MEIER Audrey MISSONIER Traiter et résoudre un cas pratique en management Stratégie GRH Marketing Préface de Claude Lombard et Thierry Teboul © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053623-8 Sommaire Préface – L’étude de cas : un exercice professionnalisant 1 Introduction 7 1 La méthode des cas : les attentes des enseignants et étudiants 9 Quelles sont les attentes du correcteur

d’arrêter, de surveiller et consolider la comptabilité ». L’EC contrôle et s’assure que les règles de comptabilité ont été appliquées et que les documents établis sont sincères et reflètent la situation de l’entreprise. L’ART 228 de la loi de 1966 (ART L 255-235) : « les CAC certifient que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice »

I. L’importance des sociétés (pourquoi étudier les sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières chaque immeuble. Derrière pratiquement chaque commerce on trouve une société (SARL), chaque entreprise (sa), etc. Derrière chaque conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité morale. Le droit des sociétés va parfois régir rétrospectivement la situation des concubins ayant été constitutive

commerce * Cozian, Viandier, De Boissy, Droit des sociétés, Éd. Litec * Le Canu, Droit des sociétés, Éd. Montchrestien * P. Merle, Droit des sociétés, Précis Dalloz * Traité de droit commercial de Rippert et Reblot, Les sociétés tome 1, volume 2 (M. Germain et V. Magnier) * Revue des sociétés, Revue droit des sociétés, Bulletin Joly Sociétés, Revue trimestrielle de droit commercial, JCP Éd. Entreprise, Répertoire Defresnois, Revue de jurisprudence de droit des affaires, Revue de