Cas Juridique Eurotunnel

contractuelle (1) et extra contractuelle (2). (1) Les règles établissent s’il faut payer des dommages et intérêts, si le contrat est rompu, etc. en cas de violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruit et certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré

Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère

volonté de venir en aide aux E pour assurer le paiement de leurs dettes. C’est un véritable dr. des E. 25/01/1985 L relative au redressement judiciaire des E. 26/ 07/2005 L de redressement et de sauvegarde… L’E est une notion économique plus que juridique mais ce dr. a une très grande importance pratique car d’un point de vue économique le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) augmente (10 632 procédures en 1979, en 1999 il passe à 41 339 procédures par an,…). Vers

Sénat, mercredi 31 mars 2010. 2 L’unité de mesure utilisée ici est le train-kilomètre, la seule unité qu’utilise officiellement RFF. 1 – 19 - Le rachat, fin 2009, de Veolia Cargo, filiale du groupe Veolia Transport, par les groupes SNCF et Eurotunnel, a été perçu par de nombreux observateurs comme la preuve que la libéralisation du secteur du fret ferroviaire n’était pas systématiquement couronnée de succès1. Plus généralement, les parts de marché détenues par les concurrents de la SNCF s’expliquent

de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance. Externalisation [modifier] L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée le mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme le mandant. Dans ce cas de figure, l'entreprise

pour être transférés à un agent à Paris. B - la typologie fondée sur les techniques Les opérations de prêts et emprunts en blanc et les pensions, notamment la pension livrée, forment les deux techniques de mise à disposition des fonds. Dans le cas des opérations en blanc, le prêteur effectue un virement au profit de l’emprunteur sans autre garantie que la parole de son co-contractant. Leur intérêt réside dans leur souplesse, mais elles font courir au prêteur un risque de contrepartie. Il n’est

nommer un de ses membres commissaire de la faillite. On va naturellement étudier la situation économique de l’entreprise et il y’aura un traité, un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers et qui va être dans la plupart des cas homologué par le tribunal. Dans le cas où un concordat ne serait pas trouvé, il y’aura une vente des biens du failli sous la surveillance du juge commissaire. L’empereur était lui-même intéressé au bon fonctionnement des faillites. A coté de ce désir napoléonien,

……………….....35 INTRODUCTION |Société nationale des | |chemins de fer français | |Forme juridique : |Établissement public | |Dates clés : |1er janvier 1938, création | | |1er janvier 1983, statut

la fois capables d’agir et de se forger une théorie générale de leur pratique. Or, cela suppose une mise à distance de cette pratique et la construction de méthodes et de moyens d’analyse appelés concepts ou modèles, ce qui n’est pas toujours le cas. À cet égard, les écrits managériaux, au nombre desquels on range la littérature foisonnante émise par les consultants, ont un statut ambigu : ils présentent des concepts, des outils pour l’action ; ce sont aussi les traces visibles des services

économiquement, on ouvre un règlement judiciaire, qui si tout va bien va se terminer par un vote des créanciers sur un plan de redressement de l’entreprise, c’est ce qu’on appelle un concordat, homologué ensuite par le tribunal. Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit une procédure de liquidation des biens. Cette loi renforce les pouvoirs du tribunal, on considérait que les créanciers constituaient une entité, une personne morale sujet de droit, appelée la masse des créanciers, qui pouvait défendre