Cas Juridique Eurotunnel

du temps où n'existaient que le redressement et la liquidation judiciaires : c'est à cette date que le tribunal devait se situer pour s'assurer, dans le premier cas, que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et pour fixer la date de la cessation des paiements ; dans le second cas, que, de surcroît, le redressement était manifestement impossible. Ce glissement de la date de la demande à la date du jugement semble dès lors inévitable pour

------------------------------------------------- Introduction Commerce international, environnement (OMC) juridique, et la Chine commence à apprendre les règles du jeu (affaire gagné contre les USA relatif à des volailles, etc.) Environnement Inter d'un contrat peut être plus risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat? (Pas à exécution instantanée, beaucoup plus d'aléa, valeur juridique). Checklist de quelques clauses importantes (force majeure). Quelques

sanctions des dirigeants. 53 § 1. La moralisation assurée par la consolidation des actions en responsabilité civile offertes aux justiciables. 55 A. La responsabilité pour insuffisance d’actif et l’obligation aux dette sociales : des cas de responsabilité proches. 56 1. Des champs d’application proches quant à la situation du débiteur. 56 2. Les fautes à l’origine des actions en responsabilité. 58 B. L’articulation des actions pécuniaires. 58 1. La

2 : la classification selon le type d’activité ou analyse sectorielle § 1 - L’analyse en trois secteurs ou classification de Colin Clark § 2 - La classification de l’I.N.S.E.E. Section 3 : La classification selon le statut juridique ou analyse juridique § 1 - Le secteur privé § 2 - Le secteur coopératif § 3 - Le secteur public Chapitre 2 : L’organisation interne de l’entreprise Section 1 : Les fonctions et services § 1 - Les principales classifications

FRS : Etudier la solvabilité des clients pour paiements à crédit. Qu’est ce qui est diagnostiqué ? - Les marchés : marketing, stratégie - Le système de production et la stratégie - Les ressources humaines - Le statut juridique et la répartition du capital - Le management et la direction (type de gestion correspond aux objectifs, …) Outils : - Les SIG pour mesurer la performance de certaines activités. - Les tableaux de financement - Analyse par les

souhaitait
 éviter
 que
 le
 juge
 ne
 prenne
 parti
 sur
 le
 sort
 de
 l’entreprise
de
manière
dès
le
jugement
d’ouverture,
à
un
moment
où
il
ne
dispose
pas
 de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation


spécifications du projet, on établit ses objectifs, on forme des équipes et on assigne les principales responsabilités. Durant cette étape, différentes études d’évaluation sont menées sur plusieurs aspects du projet (financiers, environnementaux, juridiques…ect), ces études sont communément appelées études de faisabilité (voir annexes 1 et annexe 2 pour les études de faisabilité financière). Les projets retenus sont généralement présentés sur une fiche technique contenant les principales informations

le climat, les attentes et l’image interne. Pour connaître les attentes et l’image interne, nécessité d’avoir des outils, des enquêtes de perception, des baromètres internes... Les attentes peuvent être différentes selon les cultures. D. Etude de cas La restructuration d’Aérospatiale Missiles : - Communication interne pour accompagner la restructuration d’Aérospatiale Missiles en 1996, 1997 et 1998. - Aujourd’hui, cette activité fait partie de l’entreprise MBDA (groupe EADS) - Repérer objectifs

on pouvait distinguer le droit de la Communauté Européenne et le droit européen (autres organisations européennes). Or le traité de Lisbonne conduit à la disparition de la communauté à la place de l’ Union Européenne qui va avoir la personnalité juridique. Disparaît donc également le droit communautaire. Donc on en viendra probablement à parler de droit de l’Union Européenne et droit européen. Les autres organisations européennes ne disposent pas des mêmes moyens que la Communauté européenne, notamment

passible de peines criminelles). Aujourd'hui la banqueroute frauduleuse existe ms ce n'est qu'un délit ce n'est plus un crime. A l'époque sera déclaré banqueroute simple tt commerçant dépensier, si le commerçant a des dettes de jeux... ds ts ces cas il y avait risque de sanctions très lourdes parfois jsq au bagne. La faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions