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notion fonctionnelle de l’administration C’est tout simplement la fonction administrative. I- Le but de la fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissent dans un but d’intérêt personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours

citoyens, ni mettre en avant des traitements dégradants. Respect de la liberté physique : L'article 4 → interdit l'esclavage, le servage, le travail obligatoire L'article 5 → reconnaît le droit à la liberté. Ce qui a ensuite donné la liberté de circulation Respect de la vie privée : L'article 8 → reconnaît que toute personne à droit au respect de sa vie privée, c'est un droit de l'homme. Mais c'est aussi un droit extrêmement large qui a un champ d'application immense (vie familiale, domicile,

patrimoine. Or une préfecture dispose aussi de son budget mais ne possède pas de patrimoine propre, d'ailleurs son budget est celui de l'état mis à sa disposition. En revanche chaque commune dispose d'un patrimoine, d'un budget qui lui est propre et en cas de réparation elle puisera dans son propre budget. Contrairement à la préfecture, la commune est une personne de droit public. * Critère de l'investiture statutaire: cela signifie que toute personne morale de droit public tient sa qualité d'un

mais aussi autre chose. La seconde raison est que l’administration n’est pas seulement le fait de l’Administration. Les activités administratives ne sont pas seulement assurées par des personnes publiques, i.e. dans certains cas exercées par des personnes privées (ex : le cas des fédérations sportives qui avaient sanctionné Bernard Tapie, ici c’était un acte administratif. Idem pour les sanctions pour dopage qui relèvent aussi du JA). Conclusion, pour déterminer ce qui relève du DA, il faut soustraire

tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne se réfère à ces droits qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel

etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux. Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral. L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre. A- L’identification de l’acte administratif unilatéral. L’acte

y a une nécessité de tous les respecter. Les droits et libertés sont les produits d’histoires, ce sont les fruits de sédimentation historique. Il n’y a pas de place pour le sectarisme dans l’étude des libertés. Il existe des sanctions juridiques en cas d’abus d’usage de libertés (problème de la liberté d’expression). Le concept de liberté a été inventé en Occident. Mais l’esprit de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité :

F. Le contexte de la mise en œuvre 3. Les suites des décalages entre décision et mise en oeuvre A. Promouvoir une approche par le bas des politiques publiques B. Les suites pratiques : la mise en œuvre comme problème de gouvernement et de légitimation Partie 5 : L'évaluation des politiques publiques 1. Qu'est-ce que l'évaluation ? A. L'évaluation : un objet protéiforme à définir

le vieillissement de la population se traduisent par un accroissement des indications de transplantation et par conséquent des besoins en termes de greffons. Simultanément, la baisse importante de la mortalité accidentelle et de la mortalité par accident vasculaire cérébral, conduit à une diminution du nombre total de donneurs potentiels. Bien que le nombre de prélèvements soit actuellement en augmentation, il est indéniable que la situation de pénurie est installée durablement. En France, le nombre

Compte tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne s'y réfère qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel