Cas Pratique Article 1134

La formation des contrats entre professionnels. Entraînement le contrat de franchise. 1/- Résumé le cas on ne gardant que les filles important pour résoudre cette situation juridique. Choisi d'ouvrir une franchise de lingerie de la marque charme fou. Rencontre avec le fournisseur, informations sur le concept et ses produits proposition de différents magasins à reprendre. Signature du contrat, conclu l'affaire. Moins d'un an après, de mauvais résultats se font

contemporaines. Elle confère une certaine liberté aux sujets de droit, qui peuvent « crée » des obligations, des droits et des devoirs. Le juge n’interfère pas dans la réalisation du contrat, les parties sont autonomes et font appel à celui-ci qu’en cas de litige. Le pouvoir judiciaire, à ce moment là, ne fera qu’appliquer le droit positif. Mais il peut arrivé, pour des considérations spécifiques, que le juge adopte une décision qui semble aller à l’encontre du Droit. En témoigne l’arrêt du 23 janvier

Commentaire d’arrêt L’obligation de loyauté découle de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que les conventions doivent être formées de bonne foi c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale

1997 relatif à l’intention de nover, à la modification des modalités. Deux personnes obtiennent d’une banque un prêt immobilier au taux de 8%. Le taux pratiqué est préférentiel car l’une des personnes est salariée de la banque. Il est prévu que dans l’hypothèse où l’emprunteur cesse son activité à la banque, le taux redevienne celui normalement pratiqué. L’emprunteur quitte la banque peu après la signature du contrat de prêt. Conformément au contrat, le taux passe à 11.9%. Quelques années plus tard

intellectuelle), ou encore la volonté de maitriser l’avenir et de le prévoir (droit de l’assurance par exemple). En somme, il est une conquête de nouveaux domaines par le contrat bien que la législation le définissant n’a pas connu d’évolution depuis 1804 (Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ») Ces domaines touchent à titre d’exemple la famille avec

LA BONNE FOI I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une

UNIVERSITÉ DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

corollaire d’une vision libérale de la société, où chacun doit être libre de défendre et de sauvegarder ses intérêts, et n’avoir recours au droit que dans des cas exceptionnels. Le droit ne doit généralement intervenir entre les cocontractants que dans la mesure où les obligations prises sont bafouées. Ainsi, comme en dispose l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les contractants sont ainsi en théorie tenus d’exécuter

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat