Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

RESPECT DE LA VIE PRIVEE Cf cours terminale sur la personne ARTICLE 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais le principe

communication ► CHAPITRE I : LE DROIT A L’INFORMATION / COMMUNICATION I] La Déontologie de l’Information / Communication A/ Pluralisme et honnêteté de l’information Le pluralisme Le pluralisme politique La règle des trois tiers Les communications du gouvernement et le droit de réplique Les émissions d’expression directe Les autres formes de pluralisme Les émissions d’expression directe des organisations syndicales ou professionnelles représentatives à l’échelon national Le droit

DROIT CIVIL Séance 5 : Les droits de la personnalité. Liberté d'informer et droit au respect de la vie privée. L'information est l'oxygène de la démocratie. Si les gens ne savent pas ce qui se passe au sein de leur société, si leurs dirigeants agissent sous le voile du secret, ils ne sont pas en mesure de participer d'une manière positive à la vie de leur société. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur la liberté d'opinion

ce mot en général. Il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit romain puis par le code napoléon, c'est à dire le code civil dans son état initial (rédigé en 1804 sous Napoléon). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Tel n'a pas toujours été le cas puisque les esclaves étaient privés de personnalité

donc les individus qui ont pu commettre des délits B le cas particulier des lois rétroactif Ce cas de figure est très rare dedans le système juridique il s'agit en fait d'une loi déclare rétroactif . Dans une tel hypo le législateur indiquera dans quel mesure la loi rétroagit dans une date certaine ex: loi Badinter de juillet 1985 relative au accident de la route elle a amélioré les droits aux victimes des accidents de la route le législateur à prévu sont application sur les 3ans en vigueur depuis

Civil Manuel à acheter : Le vocabulaire juridique (Gérard Cornu) édition 2012 ou 2013. Code civil (Dalloz) 2013 !! Editeur Defrenois « droit civil, les personnes, les incapacités » Malaurie Philipe Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente si l’on peut dire le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Il répond

Cas Pratique p. 48 I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor. En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par

comparée à un suicide, cette mort, doit être procurée par un tiers. Ce tiers compatissant déclenche donc la mort d’une personne atteinte d'une maladie très douloureuse et incurable. Aujourd’hui, dans un système comme le notre, où la médecine, et l’hygiène ont fait de formidables progrès, notre durée de vie a considérablement été allongée. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes de prise en charge de la douleur, tout malade peut être réanimé et maintenu en vie presque

est un être qui à la personnalité juridique. C’était d’ailleurs la conception retenu parle droit Romain puis par le code Napoléon (code civil dans sa version originale 1804). La personne n’y est donc pas regardé corps et âme mais abstraitement d’une manière purement juridique. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de joui en droit. Aujourd’hui tous les hommes naissent libre et égaux en droit et on par conséquent la personnalité juridique. Cette situation a certes durée jusqu’à

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et