Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés pour mettre fin aux opérations dès que la femme le prononcerait. La souffrance infligée à cette femme a été telle que cette dernière a fini par prononcer ce code. Mais les requérants

Dissertation : Vie privée du salarié et licenciement Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit au

Les problèmes causés par les différents moyens de surveillance. A/ Un doute sur leur réelle efficacité La vidéosurveillance, bien que son installation soit justifiée par un rôle de prévention et ait pour but de sécuriser, nous pouvons émettre des doutes de son efficacité. Par exemple, dans des grandes villes américaines, ainsi qu’au Danemark, l’utilisation de ces dispositifs a été abandonnée ou même retirée. Nous avons aussi le cas de la SNCF en France, qui reconnaît l'inefficacité des caméras dans

23/10/1985 à KAOLACK 4ème année en Droit privé Spécialité : Droit des Affaires Option : Import-export ; Droit fiscal Sous la direction de : M. Bachir NIANG Docteur en droit privé 1 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Le fruit tombe au vent qui le secoue Mes deux parents et ma très chère cousine, sans relâche et avec opiniâtreté se sont toujours escrimés pour ma réussite. Et toutes mes entreprises qui se réalisent, c’est grâce à leur entremise

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

COURS DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PREMIERE PARTIE : DROIT DES PERSONNES Introduction au droit des personnes Les questions relatives à la personne sont diverses : dans le détail, on pourrait envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en

II ) limite de l'indisponibilité du corps humain limite qui porte atteinte au principe d'indisponibilité première catégorie d'exception sont les convention ayant pour objet le corps 2ème catégorie : principe de non patrimonialité : signifie que l'on interdit les convention a titre onéreux : les convention sans contre parti. 3ème : liberté personnelle: faculté de disposer de son corps les conventions elle doivent correspondre aux principes fondamentaux de l'art 16. limite : principe

imaginaire). Elle correspond à l’identité de cette marque ou de cette personne associée à la perception que les internautes s'en font. Cette notoriété numérique, qui peut constituer un facteur de différenciation et présenter un avantage concurrentiel dans le cas des marques, se façonne par la mise en place d'éléments positifs et la surveillance des éléments négatifs. L'e-réputation peut aussi désigner sa gestion, via une stratégie globale et grâce à des outils spécifiques (activité à l’origine de nouveaux

INTRODUCTION AU DROIT (Notions fondamentales du Droit) - Le Droit (difficile à définir), multiples finalités, fonctions, en 2 catégories: finalité immédiate, finalités médiates. Finalité immédiate : organiser les rapports entre individus en société Finalités médiates (6) : garantir un certain ordre. Poser des limites, des interdits, sanctionner ceux qui les enfreignent. Prévaloir la justice. Garantir une certaine liberté. Sauvegarder la paix. Favoriser la prospérité. Meilleures conditions

en vigueur de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en 1950, l’article 8 dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En 1996, au Royaume-Uni, le requérant, un homosexuel, est arrêté puis condamné pour avoir eu des rapports sexuels avec d’autres hommes, majeurs et consentants, à son domicile. Ces actes avaient été filmés mais les enregistrements ne constituaient pas l’objet de la condamnation mais