Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

pas se limiter à une approche de justice. Qu'est ce que le droit ? C'est ce qui à vocation à régir les relations entre les hommes et ceci quelque soit la nature des relations (affaires, familiale, travail...). Le droit est un outil de régulation social, le droit est complexe, c'est à dire sa terminologie est complexe, il régit par nature des relations compliquées ( le sens des mots juridique n'est pas le sens des mots courant. Il n'existe pas qu'une seule branche du droit, il y a plusieurs disciplines

l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14 A/ Le choix du prénom.

droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes. D’une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent. Les principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité fondent l’organisation de notre société. Ils contribuent à faire du droit un facteur d’organisation et de pacification de la société. Les fonctions du droit sont appréhendées à partir de l’observation des champs les plus divers de la vie en société

INTRODUCTION Le droit renvoi a nombre d’éléments différents : la loi, le juge, la justice, la sagesse, le glaive et le balance, l’équilibre… Le droit représente l’ensemble des règles qui gouverne la vie des hommes en société, c'est-à-dire, par exemple, les règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Le droit est ainsi

violation du droit à la vie. Le droit à la vie n’est pas clairement définit dans les textes, mais il est reconnu comme le droit suprême dont dépendrait tous les autres droits. Il est déclaré comme intangible, cependant, on peut y déroger dans certaines conditions, prévues par les textes. Ce droit à la vie est mentionné à l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme qui vise à protéger les droits fondamentaux. Ce droit permet le respect de la dignité humaine. Ce droit à la vie commence dès

public et le droit privé. Encore à l’intérieur on trouve plusieurs branches. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C’est l’ensemble des règles qui, dans un Etat donné, ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part ; et les rapports entre cet Etat d’autre part. Les différentes branches du droit public sont le droit constitutionnel, le droit administratif et quelques autres. Le droit privé régit les rapports

Préambule Les États parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les

civils. Préliminaires des titres 1 a 6 sur la publication des lois. Le livres 1 se concentre sur le droits des personnes Le 2 sur sur les biens Le 3 sur comment devient-on propriétaires? Le 4 sur la sûreté (garantit,hypothèques...) Ce code civil contient au total 2534 articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se concentre sur les biens et le patrimoine. Le code civil a été écrit en 1804 ou on favorisé les

que ce soit pouvant aller à l’encontre de l’avis populaire. Un exemple de lanceur d’alerte serait W. Mark Felt agent du fbi qui était la source des fuites du watergate. Mais les lanceurs d’alertes peuvent être mis en danger comme Julian Assange et le rédacteur en chef de Wikileaks, connus pour avoir diffusé de nombreux documents américain sur les guerres en Irak. Il est donc recherché par les États-Unis. Malgré le soutien de la population, Julian Assange est emprisonné à Londres. Ces personnes là

phénomène criminel : c’est un acte contraire à l’ordre pol, social, moral, religieux d’une sté donnée ; un comportement déviant par rapport à une norme admise par le groupe. On parle indifféremment d’infraction, d’acte pénalement répréhensible, délits, crime… les deux derniers termes ont très longtemps été interchangeable. Distinction = code pénal 1810. Quel peuvent ê les différentes formes de réponses au phénomène criminel : X4 ; - la vengeance privé illimitée : une vengeance mise en œuvre