Cas Pratique Bail Commercial

 FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple). L’achalandage

vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité

__ CREDIT-BAIL Définition Dans le cadre d'un crédit-bail, une société financière (le crédit-bailleur) met un bien d'équipement à la disposition d'une entreprise pour une période déterminée, contre paiement d'une redevance périodique. Au terme du contrat, l'entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre plusieurs options : soit restituer le bien, soit l'acquérir pour un montant défini lors de la conclusion du contrat, soit de renouveler le contrat à des conditions le plus souvent moins coûteuses

PROTECTION DES TIERS : INTRODUCTION L’activité commerciale s’exerce autour d’un ensemble de biens mobiliers formant un bien meuble incorporel appelé «  fonds de commerce », celui-ci est définit par l’article 79 du code de commerce comme étant «  un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». Autrement dit, l’activité commerciale gravite autour d’éléments corporels (marchandises, matériel

l’entreprise. Plusieurs principes doivent être respectés : -La continuité de l’exploitation : selon l’article 101-1 du PCG, la compta doit pouvoir permettre d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspectif de continuité de l’activité. Dans le cas contraire si il y a absent de continuité de l’exploitation, l’entreprise doit évaluer ses biens à une valeur liquidative. -Indépendance des exercices : ce principe implique qu’elle rattache à chaque exercice les charges et les produits qui s’y rapportent

exemple faire une réparation urgente sur un immeuble -acte administration : acte de gestion normal et courante qui ne touche pas et n’altère pas la substance du bien, conclure un bail de courte durée -acte de disposition : modifie de manière permanente le patrimoine, irrévocable. Aliénation, vente par exemple, bail de longue durée, de 9 ans, les suretés aussi, consentir une servitude. Articles 815-2 et 815-3 précise comment ces actes peuvent être utilisé dans le cadre d’une indivision.

bien est immeuble = hypothèque III) Les sources du droit La source principale du droit est la Norme = règle générale et abstraite. Elle est publiée dans un recueil appelé le Journal Officiel Norme : c’est la formulation qui n’est pas réservé aux cas particuliers. Ces normes sont adoptées par le Parlement (=loi) ou par le pouvoir réglementaire. On considère qu’il y a une hiérarchie des normes. Au sommet on trouve les droits communautaires (traités internationaux), puis la loi au sens formel (votée

déterminantes. Dans les compétences d’attribution du tribunal : Compétence pour les litiges relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux. Compétence pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Compétence pour les litiges relatifs aux constatations qui portent sur les actes de commerce entre toutes personnes. La composition des tribunaux de commerce Composition du tribunal de commerce Il est composé par des commerçants qui sont

Le droit commercial marocain Introduction : L’introduction du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4)

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la