Cas Pratique Billet à Ordre

LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE I. LEGISLATION NATIONALE Texte coordonné 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre ..................................... 3 II. CONVENTIONS INTERNATIONALES 1. 2. Conv. 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettre de change et de billet à ordre ..............................................................................................................................................................

change Raison sociale A Rabat le 19/09/2000 Du Tireur El Amal ACCEPTATION Veuillez payer contre lettre de change OU AVAL A l’ordre de société INPOMIC la somme de dix mille dirhams RIMAOUI Valeur suivant la facture……………………………………………………………………………… Signature Du tireur B. Définition : La lettre de change Le billet à ordre C’est un écrit par lequel le tireur (le créancier) ordonne à un tiré (le débiteur) de

laquelle dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère des comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. A côté de l’affacturage traditionnel, d’autres modalités ont vu le jour pour s’adapter aux besoins des clients : l’affacturage sans garantie (factoring with rescourse), l’affacturage sans gestion des créances (agency factoring). La technique juridique

entretiennent des relations permanentes. Ces relations portent en particulier sur l'enregistrement, la tenue des comptes, l'encaissement des chèques et des effets du commerce, le financement des entreprises à travers les avances, le crédit trésorerie et le crédit investissement, le conseil financier à travers les placements, la gestion des excédents de trésorerie, etc. Chapitre 1. Les formes de sociétés et les effets de commerce 1. Les entreprises et les formes de sociétés au Maroc On distingue, selon

SOMMAIRE I Le financement à court terme hors bancaire……………………………2 • Les crédits interentreprises………………………………………………………2 • Les obligations cautionnées………………………………………………………2 • L’affacturage ou factoring………………………………………………………..3 • Le forfaiting………………………………………………………………………..5 • La CCM……………………………………………………………………………7 • La CCG…………………………………………………………………………….9 II le marché monnetaire……………………………………………………11 • Les OPCVM………………………………………………………………………13 • LES TCN…………………………………………………………………………

d'abord à exprimer ma gratitude à mes professeurs pour leurs soutiens. Mes sincères remerciements au directeur de l'agence Mr MOUNIR EL OUAHHABI et à tout le personnel avec qui j'ai partagé de très bons moments au cours de ce mois de stage, et qui a eu la gentillesse de m'accueillir dans ses locaux, partager avec moi sa bonne humeur et ses connaissances, qu'il trouve ici l'expression de mon profond respect. Enfin, je remercie toutes celles et tous ceux qui m'ont aidée, à des titres divers, à vivre

l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes : • la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre . • la promesse pure et simple de payer une somme déterminée . • l'indication de l'échéance . • le lieu où le paiement doit s'effectuer . • le nom de celui auquel ou, à l'ordre duquel, le paiement doit être fait . • l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit .

les chinois, il y a environ 4 millénaires. Il a fallu le 12eme siècle pour que les premiers effets fassent leur apparition à Venise. Ces effets se présentaient sous forme de lettres de crédit qui permettaient aux voyageurs d’être payés à destination, les préservant ainsi des risques de vol conséquents à l’insécurité des routes de l’époque. Les lombards développèrent cette formule au 13 eme siècle en créant le lettre de change qui introduira en plus la notion de règlement à terme. Ces moyens

préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)- La théorie d'engagement unilatéral ? b)- La théorie du contrat &2 : La lettre de change : une création purement commerciale

financier doit trouver les sources de financement et évaluer la rentabilité de chaque investissement en le comparant au coût global de son financement. Tout d'abord, il convient de signaler que le scepticisme qui a caractérisé pendant de longues années le comportement des banques et des entreprises à l'égard des fonds propres s'est traduit par une insuffisance chronique des ressources des PME. Ce comportement était alimenté par des réflexions émises par certains auteurs, pour lesquels le financement par