Cas Pratique Capacite En Droit

la religion du candidat (cf fiche : la protection contre les discriminations). En cas de discrimination, l'employeur peut être pénalement sanctionné. Depuis une loi de 2004 (visant à réglementer le recrutement), toute personne qui procède à un recrutement doit respecter 3 principes : la pertinence des informations demandées au candidat ; la loyauté dans la collecte de ces informations ; et l'interdiction des pratiques discriminatoires. 1) La pertinence des informations demandées au candidat : Les

un mineur peut accomplir seul tous les actes de la vie courante. En principe, un mineur n'a pas la capacité juridique de passer un contrat. Cependant, la nullité d'un contrat passé par un mineur n'est que relative. Seul le mineur lésé, ou ses parents agissant en son nom, peuvent intenter une action en annulation du contrat. En outre, la jurisprudence et la loi organisent un régime de capacité graduelle. La jurisprudence a depuis longtemps appliqué le principe d'incapacité contractuelle du mineur

familles et sur présentation d’un certificat de scolarité, 2.A.4 - Les jeunes de moins de 26 ans inscrits dans une formation hors région 1 n’existant pas en Haute-Normandie (assimilés apprentis si inscrits dans un CFA ou lycéens si dans l’un des autres cas visés à l’article 2.A.1) ; ou n’ayant pu être affecté dans la formation souhaitée par l’Académie ; sous réserve qu’ils ne bénéficient d’aucune aide de leur région d’accueil et sur demande expresse des familles, accompagnée d’un certificat de scolarité

Droit international public le DI est aujourd'hui une discipline large, du moins par les sujets et les objets qu'elle comporte. On va voir comment s'applique le droit international dans la hiérarchie international, mais aussi dans la hiérarchie française. Nous verrons comment se règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition".

Introduction au Droit international public : Les sources du Droit international 5 /10/2009 Exam : dissertations (2 au choix) ou questions de cours. Introduction Section 1 : Définition du droit international 2 définitions : - Formelle : le D international est international par son origine  il émane d’acteurs internationaux (E et organisations internationales).  Définition volontariste : le D découle tjrs de la vlté de qq’un. Auteur : Combaco - Matérielle : le D international

l’articulation des mesures de protection judiciaire avec le mandat de protection future notamment avec la pratique des mandats tardifs défensifs. La Jurisprudence dont on dispose de l’arrêt du 12 janvier 2011 est une affaire largement médiatisé pendant plusieurs mois ayant conduit de la mise en examen du mandataire et du notaire. Ces mandats montrent que ce qui se passe en ce moment avec la pratique consiste à conclure un mandat alors que le mandant sent qu’il devient vulnérable et en début de vulnérabilité

Droit des Sociétés Commerciales SommaireSommaire Introduction - RécapitulatifIV Chapitre 1 : Notion de société et classification des sociétésVI Notion de sociétéVI A. La définition de la sociétéVI B. La société et les autres notionsVI La classification des sociétésVII A. Les sociétés sans personnalité moraleVII B. Les sociétés avec la personnalité moraleVIII Les autres classifications possiblesX Chapitre 2 : la constitution : les conditions générales de conclusion du contrat de société

2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article

juridiction d’exception, tout litige n’entrant pas dans les règles de compétences du tribunal d’instance sont des règles de compétence matérielle d’ordre public. Il n’est tenu de désigner la juridiction compétente que s’il s’agit d’une juridiction de droit privé ( tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, ... ). En revanche, si la juridiction compétente est une juridiction administrative, répressive ( tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises ), arbitrale

travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation. Sommaire Quel est le rôle des représentants du personnel ? Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ? Quels sont les droits et les devoirs du salarié pendant la formation ? La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ? Le salarié peut-il demander ou