Cas Pratique Civil Possession Mobilière

RTD Civ. RTD Civ. 2009 p. 211 La proposition de refonte du livre II du code civil Etude critique (1) Frédéric Zenati-Castaing, Professeur à l'Université Jean Moulin de Lyon L'essentiel La recodification civile est un non-sens en tant qu'elle est une réaction à la construction du droit privé européen. Sa méthode parcellaire est, au surplus, destructrice, en particulier quand elle est appliquée à une fausse spécialité, la matière des biens. Ces hypothèques font passer au second plan l'évaluation

quelqu'un qu'il a du patrimoine, cela veut dire que c'est quelqu'un qui a de la fortune, des biens. La notion juridique du patrimoine n'est pas la même. Elle s'applique cette notion sur une base légale qui est le code civile et dans quelques articles, 2284 et 2285 du code civil, qui au détour d'une loi relative aux sûretés déterminent les pouvoirs du créanciers sur le patrimoine de son débiteur. Section I : Le patrimoine dans la théorie juridique Dans la théorie juridique en France, il y a

DROIT CIVIL DES BIENS MP Moodle: jfdb Le droit civil comporte 2 branches: droit extra-patrimonial et le droit patrimonial. Le droit civil extra-patrimonial correspond au droit des personnes et droit de la famille. Le droit civil extra-patrimonial s’intéresse au statut des personnes et aux relations familiales. Le droit civil patrimonial rassemble toutes les autres matières. Le droit civil patrimonial s’appuie sur 2 disciplines de base : le droit des obligations et le droit des biens. Le droit

droit commun de la possession et de la propriété 17 Sous titre I : Théorie générale et droit commun de la possession 17 Chapitre I : Les éléments constitutifs et les caractéristiques de la possession 17 Section I : Les éléments constitutifs de la possession 17 §1 : Le corpus (élément matériel) 17 §2 : L’animus (élément intentionnel ou subjectif) 18 §3 : Controverse entre Savigny et Ihering 19 Section II : Les caractéristiques de la possession 19 §1 : Le

les rapports de l’homme avec les choses qui est principalement un droit de propriété. Toute chose est-elle un bien au sens juridique ? Sous-section II : Le droit des choses : La notion de bien est bien difficile à cerner, d’autant que le Code civil ne la définit pas. Dire qu’un bien est une chose est approximatif. En effet, une chose n’est constitutive d’un bien au sens juridique que si elle est susceptible d’appropriation (Par. I) et ce qu’elle soit matérielle ou immatérielle (Par. II). Par

GUIGNARD DROIT CIVIL : LE DROIT DES BIENS. Introduction : L’objet du droit des biens est l’étude des droits réels principaux, c’est à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de

|DROIT CIVIL DES BIENS | C'est une discipline fondamentale de la pensée jq. Le doyen Carbonnier avait coutume d'enseigner que le drt civil est fort de trois grands piliers: la famille, le contrat et la propriété. Le droit des biens, c'est le droit des richesses humaines. C'est le droit de l'argent. Il n'y a pas de véritable richesse sans propriété, sans faculté d'appropriation

d'une prestation de faire, de ne pas faire, ou de donner. - Meuble : Bien caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification de meuble en raison de sa nature ou de la détermination de la loi. - Trésor : Chose mobilière, cachée ou enfouie, découverte par l'effet du hasard sur laquelle aucune personne ne peut justifier sa propriété. - Pièce : Document ou objet apporté par une partie à l'instance ai soutien de ses prétentions. - Fruit : Désigne tout ce qui est

| Plan de l’exposé : Introduction Chapitre I : le gage « nantissement avec dépossession » Section I : le gage civil A° la constitution du gage B° les effets du gage Section II : le gage commercial A° le régime général du gage commercial B° le dépôt dans les magasins généraux Chapitre II : le nantissement sans dépossession Section I : le nantissement

personnes. Ce droit va fournir l’ensemble des techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux