Cas Pratique Clause De Non Concurrence

recrutement dans une entreprise identifiée Le recrutement L’ajustement entre ressources actuelles et besoins futurs Les modes de recrutement Le principe de non-discrimination à l’embauche 3 – 2 Le déroulement de carrière Le contrat de travail Le contrat de travail La notion de clause particulière  Les principaux types de contrat de travail Les formes de rupture du contrat de travail Les droits et les obligations des salariés en matière d’utilisation des

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

Droit de la Concurrence Liberté de concurrence principe licéité. La concurrence est encadrée et il y a deux grandes limites - Limite qui tente à protéger les concurrents - Limite qui tente à protéger le marché 1) La protection des concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

Une concurrence stimulée - Un rythme de l’innovation qui s’accélère - Une hausse de la croissance - Un rattrapage des pays les moins avancés - Un rapprochement des salaires 1.2 Les effets pervers du libre échange Plusieurs effets : - On assiste au développement de pratiques protectionnistes. L’idée principale de ce type de pratique est que le libre échange ne permet pas toujours d’accroitre la richesse et qu’il est important de défendre l’économie nationale face à la concurrence étrangère

tout cela puisqu’elle n’existe pas en tant que personne juridique. La seule personne que le droit reconnaisse c’est l’exploitant de l’E c’est-à-dire la personne de l’entrepreneur. Ce dernier peut-être une personne physique, un individu et dans ce cas on parle alors d’E individuelle. Mais l’entrepreneur peut-être aussi une personne morale, le plus souvent une personne morale de droit privé et notamment une société. Soit une personne morale de droit public Une personne morale : C’est un groupement

COMMERCIAL GENERAL Quel sont les rapports entre le droit commun c’est à dire le droit civil et le droit spécial c’est à dire le droit commerciale. Parfois les règles du droit commercial sont moins contraignantes que celle du droit civil. C’est le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant

Existence de certaine différences entre droit pénal applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs. Il en existe trois : juge des enfants, tribunal pour enfant et cour d’assise des mineurs. 4. Quel est le tribunal compétent pour chacun des cas : 1. Tribunal de Grande Instance : Il envisage de demander le divorce. 2. Tribunal d’Instance : Son pavillon est frappé d’alignement selon un nouveau plan d’occupation des sols, et veut se défendre sur l’expropriation par sa commune pour une

sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence concernent toute forme d’entreprise). C’est la réalité économique qui est retenue que l’activité soit lucrative ou non. Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue :

FRANCHISE Plan I-Présentation de la franchise : A-Définitions: B- Catégories de franchise : C- Les avantages de la franchise : II) Contrat de franchise : A) Définitions : B) Les éléments fondamentaux : C) Les composantes financières : D) Clause spécifique du contrat de franchise : III) L’environnement juridique du contrat de franchise au Maroc : A) Source de réglementation : 1) Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations et des contrats :