Cas Pratique Clause Léonine

commercial proprement dit, mais apporte cependant de nouvelles notions, à titre d’exemple le cautionnement. Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais

et II. 1: environ 2/3 du développement; droit positif, évolution etc. Par thème, faire des fiches avec textes, arrêts et doctrine PHASE N°1: DROIT DES SOCIETES Sujet n°1: L'affectio societatis aujourd'hui Depuis au moins 2003 (mais déjà le cas avant), on réfléchit beaucoup sur la façon dont la société doit être dirigée, sur les buts de la société et dans ce cadre, on réfléchit donc au rôle des associés. Ce qui lie les associés entre eux classiquement, c'est l'affectio societatis. Depuis

-L´adresse du siège du groupement -Le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres (dans le cas ou le GIE est constitué avec un capital) -La raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l´adresse du siège social de chacun des membres et le cas échéant, leur numéro d´immatriculation au RC -L´indication du greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au RC Le contrat doit être aussi

financière, une définition plus juste serait : l’entreprise c’est la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels, humains pour la production de biens et de services. A maintes reprises dans la loi, on trouve le mot « entreprise », et suivant les cas le mot entreprise n’a pas le même sens. Ex : L’article L-2322-1 du code du travail : dans les entreprises d’au moins 50 salariés l’employeur a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. Le comité d’entreprise est une instance représentative

Droit des affaires [11 octobre] Introduction Droit en évolution constante. Droit plus pragmatique. Cas pratique en droit des sociétés > que l’on traite comme dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés

peuvent être différenciées selon leurs contenus, une obligation peut être moyenne de résultat : De résultat : c’est lorsque le débiteur s’est engagé à obtenir un résultat précis. Et si il ne l’obtient pas, cela engage sa responsabilité, sauf si c’est le cas de force majeure. De moyen : le débiteur s’est engagé à mettre au service du créancier son activité en vu que l’obtention un résultat sans garantie mais avec tous les moyens nécessaire. C’est au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mit tout

..................................................................  36   VI.   Caractère  et  fonctionnement  de  la  SCA  ................................................................................  37   En  conclusion  :  pour  les  cas  pratiques  ..............................................................................................  37   Chapitre  7  :  Les  groupes  de  sociétés  ................................................................................................

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables

institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribués aux pertes. » La société est un acte juridique, contrat entre au moins 2 personnes. Il peut s’agir en exception d’un acte unilatéral. Il y a des conditions

ressources du fait de la concurrence ou de la dégradation du marché. voir pages 20 et 21, doc 4) Document 4 et Cas pratique (p. 20) 1. Dans quelle mesure la loi Madelin est-elle favorable à l’entrepreneur individuel ? Comment Laure en a-t-elle bénéficié ? La loi Madelin permet de différencier les biens professionnels et les biens personnels de l’entrepreneur individuel. En cas de défaut de paiement, les biens saisis seront d’abord les biens affectés à l’exploitation. Seuls les biens professionnels