Cas Pratique Coauteur Et Complicité

|Ouverture : le législateur a voulu aller plus loin dans sa démarche en prévoyant dans certains | | |peine réelle : le repentir |circonstances afin que le juge en tienne toujours compte dans le |cas des causes légales d'exemption de peine. | | |actif. |prononcer de la sanction pénale, quel que soit son souci de |Non-dénonciation

de la gravité de l'infraction dans certains cas et une atténuation du quantum de la peine dans tous les cas. L'officier de police judiciaire possède des droits de coercition en fonction des conditions de procédure et suivant la qualité des personnes. Ses devoirs consistent à respecter celles du placé en garde à vue, ses droits et les règles procédurales. Ouverture : le législateur a voulu aller plus loin dans sa démarche en prévoyant dans certains cas des causes légales d'exemption de peine. Non-dénonciation

prononcer de la sanction pénale, quel que soit son souci de l'ordre public. Cette codification inclut à la fois une atténuation de la gravité de l'infraction dans certains cas et une atténuation du quantum de la peine dans tous les cas. Ouverture : le législateur a voulu aller plus loin dans sa démarche en prévoyant dans certains cas des causes légales d'exemption de peine. Non-dénonciation de recel de criminel en membre de la famille. La garde à vue la garde à vue est une mesure portant atteinte à

valeurs ) & → il énonce des principes spécifiques cad qu’il y a des principes qui sont propres au droit pénal , comme l’égalité des délits et des peines, principe de no rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la notion de tentative et de complicité qui n’existe qu’en droit pénal. → Certaines définitions sont différentes des autres branches du droit. → Et la justice pénale doit être individualisée cad tenir compte de la personnalité de l’auteur. ● Le droit pénal spécial : il étudie

juridique aux biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol d'usage, D. 1972, chron. 227. - J. DEVÈZE, Le vol de « biens informatiques », JCP 1985. I. 3210. - FAUSTIN-HÉLIE et BROUCHOT, Pratique criminelle des cours et tribunaux. Droit pénal, 1954, p. 389 et s. - R. GASSIN, La notion de vol dans la jurisprudence française contemporaine, Rec. d'études à la mémoire de J. Lebret, p. 85. - W. JEANDIDIER, J.-Cl. pénal, art. 311-1 et s. - J. LAFOURCADE

Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences de son acte. Ceci va aussi s’appliquer à la jurisprudence selon la ConvEDH, en cas de revirement de jurisprudence imprévisible, il y a méconnaissance du principe de légalité criminelle. -> Accessible = tout justiciable doit supposer d’informations sur un cas juridique donné. => Quelle est sa valeur juridique? -> Ce principe a une valeur constitutionnelle, il est définit à l’article 8 de la DDHC «Nul ne peut être

qu’un fait constitutif a été réalisé sur le territoire. Même si la complicité a été à l’étranger. Si réciprocité d’incrimination dans les deux pays. Cas des infractions commises hors de l’état français : * Principe de la personnalité : la loi de la personne et non du territoire. * Personnalité active : le français se rend coupable à l’étranger. On peut le juger en France si réciprocité d’incrimination sauf dans le cas du tourisme sexuel. * Personnalité passive : un français est

la complicité : personne qui n’a pas commis l’infraction mais qui y a participer. Le droit pénal général envisage les règles de responsabilité des personnes morales. b) Le droit pénal spécial Le droit pénal spécial s’intéresse de manière concrète aux différents comportements prohibés. C’est l’étude des différentes infractions : étudié les différentes infractions qui existent en précisant les éléments constitutifs de cette infraction. Ce droit est utilisé en pratique, quand

détermination de l’infraction. L’infraction a quatre éléments : matériel, moral, légal et injuste. L’infraction supposerait que le fait soit injuste ou injustifié. EX : il y a une justification en cas de légitime défense. Ici on inverse le raisonnement, or il est plus logique de savoir d’abord s’il y a infraction puis le cas échéant s’il y a un fait justificatif. Ce dernier est en fait extérieur à l’infraction. TITRE PRELIMINAIRE – LA LOI PENALE, CONDITION PREALABLE A L’INFRACTION Le droit pénal est un droit

pénale des ministres du fait des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions mais il crée une juridiction spécifique pour juger de tels actes, la Haute Cour de justice, également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison (Const. 4 oct. 1958, version originelle, art. 67 et 68). Contrairement à ce qu'il en est quand le Président de la République est renvoyé devant elle pour haute trahison, la Haute Cour de justice est liée par le principe de légalité