Cas Pratique Commercialité Par Nature

droit de propriété et des biens par l’Etat. L’atteinte au droit de propriété par L’Etat concerne les procédures d’expropriation. La COUR EDH a dit que s’il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique elle est valable mais c'est le seul cas. Par la suite on a eu d’autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux  un tribunal ordonnait l’expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l’exécution

arbitrage). C’est un Droit où se mêlent à la fois des inspirations libérales ou néolibérales, et des aspirations corporatistes ou interventionnistes. C’est une matière où on exalte l’utilitarisme juridique en mettant en avant les besoins de la pratique (le crédit, la confiance, etc.) et les valeurs de rapidité et de sécurité, mais où l’éthique c'est à dire la morale, les exigences de l’intérêt général et de la justice distributive ne sont pas absentes. C’est un Droit où se côtoient des dispositions

textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome - bien meuble : n’est pas

consulaire : juge élus par les commerçants qui rendent la justice commerciale. La doctrine L’organisation juridictionnelle en matière commerciale. Jusqu’en 2012 il y avait 3 forces de juridictions commerciales : juridiction civile dans les petits cas (tribunal de grande instance) disparition des juridictions civiles qui statuent en matière commerciale. Echevinage : Un juge professionnel qui fait office de président de la juridiction et des juges consulaires élus (commerciaux, ces juges ne sont

sur la loi au sens large, mais en cas de vide, on peut recourir à des pratiques professionnelles faisant office de loi et s’imposant en tant que telle aux juges mais aussi à l’ensemble des professions de la branche d’activité considérée. B) LES USAGES La notion d’usage désigne des pratiques commerciale considérée comme normale par un ensemble professionnel, cad un milieu d’affaire déterminé. Les usages naissent de la répétition fréquente des mêmes pratiques ou opération commerciales, (opérations

partie demanderesse déclenche les hostilités ,adresse une requête d’arbitrage, la partie défenderesse répond et après ça la procédure arbitrale est enclenchée. Chaque partie nomme un arbitre: les Co arbitres et les Co arbitres nomment le président. En cas de difficulté pour mettre en mouvement la procédure arbitrale le juge judiciaire est compétent pour soutenir le processus « le juge d appui ». Il y a une coopération du juge étatique à la procédure arbitrale - la procédure arbitrale est commencée:

parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud pourra assurer la sécurité, etc. Les gens qui s’adonnent au grand commerce s’organisent, et créent une petite société, un microcosme qui pourra avoir, en droit, ses pratiques propres. Cela nous met sur la piste d’un certain nombre de règles spontanées applicables au commerce. C’est une activité extrêmement risquée : les marins accostant à Marseille, doivent se rendre en champagne où se tenaient les foires médiévales

sortes d'impôt, l'IR (impôt sur le revenu, par tranches, exponentielle, taxé jusqu'à 45%) et l'IS (impôt sur les sociétés à taux fixe 33%). Avec l'IR, on risque de payer 45% et non 33% – couverture sociale (retraites, assurance maladie) – en cas de transmission, l'entreprise est dans le patrimoine, elle va être morcelée, ne va pas continuer au-delà du créateur – Problème de la gestion, plus intelligent à plusieurs b) Avec forme juridique EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité

 investit  du  pouvoir  du   juger  à  la  place  des  juridictions  étatiques  règlent  un  litige  par  une  décision  ayant  des  effets  analogues   à  ceux  des  jugements  ».       L’idée   commune   insiste   sur   la   double   nature   de   l’arbitrage  :   nature   contractuelle   car   la   volonté   des   parties  joue  un  rôle  fondamental  dans  l’arbitrage.  Le  recours  à  l’arbitrage  est  conditionné  à  la  volonté   des   parties,   celles   ci   définissent   les   lois   applicables

succursale a une clientèle propre il peut céder une succursale sous forme de fonds de commerce. Mais qu’est ce que le fonds de commerce est ? 1) Nature juridique et éléments du fonds de commerce Nature et caractères juridiques du fonds de commerce Le fonds de commerce est une universalité, c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le compose.  Ensemble de biens qui sont considérés par le droit comme un bien lui-même. C’est donc une