Cas Pratique Commettant Préposé

principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La responsabilité pour faute cohabite avec des régimes de responsabilité sans faute dits aussi objectifs. I- L'EVOLUTION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Cette évolution est en grande partie due à la révolution industrielle de la

devant les juridictions civiles. II) Les interférences entre responsabilité civile et responsabilité pénale : Il est fréquent qu’un même comportement puisse entraîner tant une responsabilité civile qu’une responsabilité pénale. Dans ce cas là la victime du dommage a un choix. Elle peut soit porter son action civile devant la juridiction civile, classiquement, et laisser se poursuivre l’action publique pour la responsabilité pénale en dehors d’elle, soit elle peut porter son action civile

l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en

resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation. Ex: plombier qui incendie la maison. Dans ce cas C.civ retiendra la resp contractuelle. Chapitre 2 : Les principes généraux de la responsabilité délictuelle A/ Sur quels fondements repose le régime de la responsabilité délictuelle? Le D de la resp délictuelle a subi une évolution considérable

obligations naissent quasi ex contractu. Au VI, Justinien regroupe les faits donnant naissance à des obligations de ce type dans une catégorie à côté des la catégorie des contrats et des délits. Mais ce n’était à l’époque qu’un moyen de désigner les cas où l’on est tenu comme s’il y avait eu contrat. On en est venu à dire qu’on était tenu en vertu d’un quasi-contrat. Pothier fait ainsi figurer les quasi-contrats à côté des crimes et des délits parmi les sources des obligations. S’inspirant de lui,

causalité adéquate conduit le défendeur à soulever la pluralité d'auteurs possibles pour échapper à une condamnation totale voire à toute condmnation. Cette théorie de la causalité adéquate obligerait à organise rune pluralité de responsabilité en cas de pluralité de causes ce qui est contraire à l'obligation in solidum qui permet à la victime d echoisir le responsable du tout. L'obligation au tout ne peut se justifier a priori que par la théorie de l'équivalence des conditions. Chaque coauteur

que refléter cet état de fait. Le Code civil a fondé la responsabilité délictuelle sur la faute et a marqué un progrès sensible par rapport au système du droit romain, puis de l'Ancien Droit, dans lequel la responsabilité n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très

faits juridiques indépendamment de la volonté. Fait juridique : événement volontaire ou non qui produit des effets de droit prévu par la loi indépendamment de la volonté des intéressés. Le fait juridique peut donc être un fait volontaire c’est le cas dû délit ou de la gestion d’affaires. Mais en revanche l’obligation dont il est la source est de source non volontaire. Car c’est seulement le fait accompli qui est voulu mais pas ses conséquences juridiques. Synthèse du §2 : Les actes juridiques sont

un caractère volontaire. *la gestion à strictement parlé : en réalité, on apprécie moins les actes qui sont fait que l’utilité ! Difficulté donc car il est difficile de définir se qui est utile et inutile ! C’est une appréciation à donné aux cas par cas mais il n’y as pas une liste de se qui est utile. Donc dans la gestion d’affaire il faut s’interroger : Est-ce que l’acte est utile ? Mais en général, les actes accomplies ne doivent pas être des actes juridique, car si on admet cela, on bascule

juridique de la responsabilite du fait d’autrui(II). PLAN I. L’emergence du principe general de la responsabilite du fait d’autrui A) L’elargissement de la responsabilite du fait d’autrui en dehors des cas poses par le legislateur B) La creation d’un nouveau cas de responsabilite du fait d’autrui (du controle permanent de vie au controle periodique des activites temporaires) C) L’existence du principe general de la rsponsabilite du fait d’autrui II. Le regime juridique