Cas Pratique Conseil Constitutionnel

existe toujours deux chambres, néanmoins, la chambre des députés devient l’assemblée nationale et le Sénat quant à lui prend le nom de conseil de la République. Dans les deux cas, le bicaméralisme reste inégalitaire en faveur du Sénat mais le parlement garde un rôle prépondérant dans la vie politique française. Ainsi, l’étude du parlementarisme se limitera au cas de la France au cours de la IIIe et IVe république, c’est-à-dire entre 1870, qui marque le début de la IIIe république et 1958, année

CAS PRATIQUES Cas n° 1 : Ici, il s’agit de faits concernant l’image de la femme du Président ce qui atteint également la vie privée du Président. Mais en aucun cas le conseil constitutionnel doit obliger le Président à démissionner. Est-ce que le fait de porter atteinte à l’image de la dame de France et en quelque sorte à l’image du président de la république cela peut entrainer la démission du Président ? Cas n° 2 : Pour se venger le Président de la République aimerait dissoudre le Conseil

Droit public Introduction  Le droit public est une discipline fluctuante, complexe et au fil des temps à évaluer. Au début du XXème siècle la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui bien sûre n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat entend tout gérer il y a un envahissement du droit public face à cette interventionnisme étatique on constate une avalanche de textes, aujourd’hui l’Etat intervient partout (dans le travail, l’entreprise…). Quelle est la place du droit public

force légale et représentative que la constitution lui confère, l’institution monarchique était devenue, elle même instituante et légitimante de toutes les autres institutions de l’Etat. Il semble d’ailleurs que, la tradition et la jurisprudence constitutionnelles marocaines avaient souvent développé une certaine argumentation politique de la suprématie institutionnelle monarchique qui s’apparente étrangement, et à plus d’un titre, à la théorie de l’émanation des êtres du philosophe arabe Abu Nasr Al-Fàràbi

clef de voute des institutions administratif du pays. L’erreur fondamentale serait d’imaginer que l’élection au suffrage universel direct confère au président plus de pouvoir. Les président sont toujours les même. Ce sont ceux prévu par le texte constitutionnel. Par contre ce qui va changer c’est le positionnement du président dans l’exercice de ses fonctions. En effet il va exercer tout les pouvoir qui lui sont reconnu par la constitution mais surtout ce qui va changer va être l’hypothèse ou le président

|DROIT CONSTITUTIONNEL | Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout

Commentaire de texte : La diversité de la justice constitutionnelle en Europe, Michel FROMONT Le document dont nous allons faire l’étude est un extrait de La diversité de la justice constitutionnelle en Europe datant de 1999. L’auteur de ce texte est Michel FROMONT, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne lorsqu’il écrivit le texte. Il est spécialisé dans le droit des pays européens, notamment le droit allemand qui est le plus avancé depuis 50 ans. Mais ses recherches se sont

la Constitution sur les traités Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international". Suivant la IVe République, mais dérogeant aux pratiques constitutionnelles antérieures, le système juridique français de la Ve République est qualifié de moniste, au sens où les traités sont intégrés à l'ordre juridique existant. Dans un système dualiste au contraire, on distingue le droit interne du droit international

Droit constitutionnel PARTIE 3: LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPUBLIQUE EN FRANCE étude de la constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve république. On abordera la question de l'organisation actuel des pouvoirs publique et leurs fonctionnement. On étudiera également les mécanismes de protection des droits fondamentaux en France. TITRE 1: la naissance et le fondement de la république. CHAPITRE 1: L'INSTALLATION DE LA Ve RÉPUBLIQUE section I: le contexte I/ La chute de la

Le Président de la République sous la IIIème et la Vème République Michel Debré, dans son discours devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958, va qualifier le Président de la République comme étant « la clef de voûte des institutions ». La fonction de Président de la République est une fonction exercée par une personne élue, d'un suffrage qui évoluera suivant le temps, et qui assume les attributions étatiques que ce titre lui confits. La République, dans Du contrat social, de Jean-Jacques