Cas Pratique Contrats Civils Et Commerciaux

dans lequel elle est utilisée. A) La garantie autonome internationale 1- Une structure triangulaire La garantie autonome est théoriquement une opération à trois personnes qui suppose deux contrats : - le contrat de garantie strictu sensu - le contrat de base sur lequel la garantie est octroyée. Exemple en droit international : une entreprise européenne souhaite remporter un marché de construction auprès d’un maître d’ouvrage étranger. Afin d’obtenir

uniquement en droit interne (B). A. Sur la réparation conjointe : application du droit interne et du droit communautaire Le préjudice concurrentiel dont se prévaut la victime ici résulte des pratiques anticoncurrentielles régies aussi bien par le Règlement CEMAC N° 1 réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles que par la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence. A l’analyse des ces textes, les organes compétents pour connaître des préjudices résultant de ces infractions

Les litiges liés aux contrats d'assurances sont régis par les règles de compétence de droit commun. La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour

Introduction au droit économique Le droit commercial, ou droit des affaires, voire droit économique, est l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants. Le droit des affaires constitue une branche autonome, notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même

CONSOMMATEUR MAROCAIN LORS DE LA FORMATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT 9 Chapitre 1 : la protection du consommateur lors de la formation du contrat 9 A- La protection par l’information et le renseignement 9 B- De la protection par l’information à la protection contre l’information 11 C- La protection face aux pratiques commerciales agressives 15 Démarchage 15 Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les

connu une longue évolution. 1) Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps, la matière a été désignée par l’expression droit commercial. Mais depuis quelques années, le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne mais en même temps, il traduit le souci de rendre compte des réalités économiques actuelles tout en ayant une vue globale de la vie juridique. Alors que le droit commercial peut être définit comme la partie du droit

CONTRATS SPECIAUX Introduction : La volonté, dans les contrats, se heurte parfois à l'ordre public. Les parties étant libres de changer les règles, de nouveaux contrats naissent, innomés qui n'ont d'autres limites que la volonté des contractants. Nous allons donc en sélectionner quelques uns. Section 1 : Le concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires

du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale. Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur

LA LOCATION Un certain nombre de lois encadre la location dans le secteur libre. Le code civil, la loi de 1948 et la loi de 1989 que l’on appelle la Loi Mermaz réglementent principalement les baux d’habitation. Loi Quillot  1982: bail de 6ans, et impossibilité de récupérer le bien à part pour le vendre, encadrement de l’augmentation du loyer. D’où baisse sans précédent des investissements locatifs en France. Loi Méhaignerie, 1986, inverse de 1982, Baux de 3ans, autorisation de ne pas renouveler

l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise ©