Cas Pratique Droit Commercial

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit. Le consommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est parfois très importante pour la prise de décision

16/10/2013 1 L’encadrement de certaines pratiques commerciales 2 La réglementation de la concurrence http://youtu.be/yvxcsvPJFjY http://youtu.be/dVp2sASpp78 http://youtu.be/vqJN3OYH-0Y Droit Isabelle Baudet Titre 3 : La liberté du commerce et ses limites 1 1 1. L’encadrement de certaines pratiques commerciales Les soldes Les liquidations Les promotions Les ventes au déballage Les ventes directes d’usine Objectifs de la réglementation : La protection contre une concurrence

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

de la pratique afin de répondre aux besoins changeant de l'économie. Les activités commerciales consistent dans la réalisation de l'objet effectif de l'entreprise qui se traduisent par un nombre considérable d'opération donnant lieu à des contrats écrits ou verbaux servant d'instrument juridique, de réalisation des transactions et de mobilisation des capitaux et bien utilisés dans l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général des activités commerciales en matière

Le Droit commercial se définit comme étant l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Il est souvent confondu avec le droit des affaires qui a une acceptation plus large (droit bancaire, droit de la consommation, droit de la concurrence ...). Le droit commercial, lui, est plus ciblé. On constate que le droit commercial est définit par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. La conception subjective

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

Droit des Sociétés Commerciales SommaireSommaire Introduction - RécapitulatifIV Chapitre 1 : Notion de société et classification des sociétésVI Notion de sociétéVI A. La définition de la sociétéVI B. La société et les autres notionsVI La classification des sociétésVII A. Les sociétés sans personnalité moraleVII B. Les sociétés avec la personnalité moraleVIII Les autres classifications possiblesX Chapitre 2 : la constitution : les conditions générales de conclusion du contrat de société

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;