Cas Pratique Droit Commerciale Fond De Commerce

INTRODUCTION : PRESENTATION DU DROIT COMMERCIAL Qu’est-ce que le droit commercial ? On définit le droit commercial comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Le droit commercial est défini par le biais d’une double conception à la fois subjective et objective. Le droit commercial peut se définir par le biais d’une double conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération

Le fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition.

Chapitre 2 :le régime des actes de commerce Il n'existe pas de règles propre aux actes de commerces , il s'agit de règles très disparate qui sont applicable à ses actes , des règles qui dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent

Droit des affaires Projet écrit de création d’entreprise 5-6pages, domaine au choix. Présenter les moyens matériels et humains… (cf poly) cadre juridique Agence mode : de la création au lancement de ligne. Lancé de jeunes créateurs. Les aiders au niveau financier et de publicité. Au niveau international. Trouver des investisseurs internatinaux. Campagnes virales. Défilés sauvages. Recyclage d’anciens vetements contre une somme. Recyclage de vetements et shoes pour que les gens puissent les porter

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

Chapitre 3 : Les tribunaux du commerce C’est une institution ancienne et originale. On parle de juridiction consulaire. Elle est composée de personnes élus par un collège électoral composé notamment de commerçant. Section 1 : L’organisation des tribunaux Il y a au moins 1 tribunal de commerce par arrondissement. Ce qui donne environ 191 Tribunaux de commerce sur le territoire mais depuis 2009 on en supprime pas mal. La spécificité de ces tribunaux tient à leur composition : ce ne sont

Chapitre 8 : Les fonds de commerces C’est ne universalité mobilière inductible de cession partielle. Il n’a pas de personnalité morale, il comprend des éléments mobiliers corporels et incorporels. 1. Sa composition. A. Les éléments corporels. Ce sont des éléments servant à l’exploitation du fond. Mais aussi les marchandises qui sont des meubles destinés à être vendus : matières premières, produits finis, produits en cours de transformation. Elles ne constituent pas de garantie. B

personne illettrée I- Définition  Comme son nom l’indique, la sûreté personnelle repose sur la notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution

effets du gage Section II : le gage commercial A° le régime général du gage commercial B° le dépôt dans les magasins généraux Chapitre II : le nantissement sans dépossession Section I : le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et de certains produits et matières A° le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement B° le nantissement de certains produits et matières Section II : le nantissement du fonds de commerce A° les conditions de nantissement