Cas Pratique Droit Communautaire

Droit du marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne

PA199914901 Petites affiches, 28 juillet 1999 n° 149, P. 5 - Tous droits réservés Libertés publiques LES DROITS DE L'HOMME DANS L'UNION EUROPEENNE (SUITE ET FIN) ((139)) Chronique réalisée par l'équipe de recherche Droit comparé des droits de l'homme _ Institut des hautes études européennes (Université Robert Schuman de Strasbourg), sous la direction du professeur Jean-François Flauss, en collaboration avec Elisabeth Lambert et Claudia Sciotti ((140)) IV. L'interdiction de la discrimination

ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent article met en lumière certaines

contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et le fond, c’est-à-dire le respect des valeurs, des principes et droits fondamentaux. La Constitution est un texte de référence, c’est la norme suprême dans l’ordre juridique mais on comprend qu’elle puisse avoir à évoluer si le constituant

aux frontières intérieures de la communauté. Aujourd'hui, la réglementation douanière, à l'import comme à l'export, ne concerne donc plus (sauf cas exceptionnels) que les échanges avec les pays tiers. Les barrières douanières hors U.E. vont s'intensifier du fait de la compétitivité des concurrents des européens. 1 I Les échanges intra-communautaires L'Acte Unique européen a mis en place la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres

économie. Maintenant compétence étendue toujours éco mais plus. Ex : environnement, droit social. Les institutions européennes ne sont pas réduites à l’union européenne La convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe. Cette convention est appliquée. Le conseil de l’Europe n’est pas le conseil européen, c’est une convention à l’origine de la création de la convention des droits de l’homme, alors que le conseil européen est un organe de l’union européenne. Les

| Accueil | Droit commun des sociétés | Droit spécial des sociétés | Droit des contrats spéciaux | Procédure civile | Droit communautaire général | Histoire du droit social | Droit commercial | Droit des biens | Cours de droit communautaire général (3ème année de droit)Plan du cours de droit communautaire général.Le droit communautaire général est le droit des Communautés Européennes et de l'Union Européenne.C'est un droit jeune puisque le 1er traité date de 1951.C'est un droit spécifique: Pour

Droit de la Concurrence Liberté de concurrence principe licéité. La concurrence est encadrée et il y a deux grandes limites - Limite qui tente à protéger les concurrents - Limite qui tente à protéger le marché 1) La protection des concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut

LECON n°1 Les sources du droit DROIT le 23.09.08 D’où viennent les règles de droit ? Ces sources sont nombreuses et diversifié : les sources directes et indirectes les écrites et non écrites les internes et non nationales (internationales et communautaire UE) Chaque source peut accepter une combinaison de ces qualifications exemple : source directe, écrite et interne. La règle de droit Une règle de droit est une norme, la norme est ce qui décrit ce qui

critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire : -les inventeurs -les artistes -les sociétés d’auteurs -les fonds de pension -les organismes de retraite complémentaire -les professions libérales -les Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cette notion a évolué depuis 1962 : En