Cas Pratique Droit Communautaire

ne comprennez pas. Bon courage à vous pour les révisions!!!     L'Union Européenne (Organisation internationale d'intégration)   Section 1 : La Construction Communautaire   §2 : Spécificités de l'intégration européennes   A). Les stades de l'intégration économique   1er niveau : une zone de libre échange (supression de droits de douanes entre les Etats membres) 2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire que les pays membres adoptent des tarifs douaniers extérieurs communs 3e niveau

place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix

en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice

DROIT DE LA CONCURRENCE I N T R O D U C T I O N La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle. Ceci étant posé, on peut définir : ❖ Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises

Droit Application 1 Leçon 1 1 Définir le bloc de constitutionalité Le bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont protégées par le Conseil Constitutionnel. On peut y retrouver la Constitution de 1958, le DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. 2 En quoi peut-on dire que le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle ? Le droit communautaire interdit les entraves

" Une Constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique." Tel furent les mots de De Gaulle associés à la création de la Ve république et de la mise en place de sa nouvelle constitution. La loi constitutionnelle française est difficile à appréhender tant elle est riche et mouvementée. De 1789 à nos jours, cinq républiques se sont succédées entrecoupées de deux empires, des monarchies, ainsi que des régimes plus difficile à identifier (comme le régime de Vichy). Toutefois, des institutions

Droit et médias Mme. Lë My DUONG – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction Un média est un moyen de communication. C’est un procédé qui permet la diffusion de messages sonores, audiovisuels, ou encore la diffusion de documents. C’est le cas de la presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie

JURIDIQUES Le droit obéit à des traditions culturelles différentes qui renvoient à des histoires différentes. On recence dans le monde plusieurs grand systèmes juridiques qui sont : - Common Law : représente 25% de la population mondiale : Etats-Unis, Canada, anciennes colonies anglaises. La Common Law, est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. C’est la « loi faite par le juge ». - Civil Law (ou droit civil) : représente

Communication et participation communautaire Cuide pratique de communication participative pour le développement This page intentionally left blank Guy Bessette Communication et participation com mu na uta i re Cuide pratique de com m un ¡catión participative pour le développement Les Presses de l'Université Laval Centre de recherches pour le développement International Ottawa • Dakar • Le Caire • Montevideo • Nairobi • New Delhi • Singapour Les Presses de l'Université Laval

• Introduction • Chapitre I : Objet du droit commercial • Chapitre II : Évolution du droit commercial • Chapitre III : Sources du droit commercial o Section 1 : Sources internationales ▪ Les traités internationaux ▪ Le droit communautaire ▪ Les usages internationaux Introduction Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession