Cas Pratique Droit Communautaire

internationales : le droit international général et le droit international conventionnel. · Droit International Général Droit qui ne résulte pas d’un traité, ce sont les normes visées par l’article 14 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dit que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Il faut respecter les pactes, il faut respecter les traités. Dans des époques civilisées, on respecte les traités. Donc le droit international

l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des objectifs aux pays membres, lesquels sont libres quant aux moyens à utiliser pour remplir ses objectifs, même si leurs transpositions en droit interne par les pays

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif

 missions  de  l’Union  Européenne. 1 Rapport  de  l’Agence  européenne  de  l’environnement,  Commission  européenne,  Document  de  travail,  non   côté, 27 décembre 2002, p 7. BILAN  D’ETAPE Désormais, toutes les actions et politiques communautaires doivent prendre en compte ce principe.
L’inscription   renouvelée des   enjeux   environnementaux   sur   l’agenda   politique   européen est principalement amorcée par la prise de conscience généralisée à l’échelle   planétaire   de   la   dégradation

La primauté du droit communautaire en France À l’heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l’appartenance de la France à l’Union européenne. Cette institution dispose d’une compétence normative qui s’applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s’appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant

internationales vont être créées, essentiellement pour renforcer et protéger le continent dans le cas d’une invasion soviétique.Tout d’abord on retrouve l’Union Occidentale créée le 17 mars 1948 à Bruxelles, qui est à vocation militaire ; l’Union occidentale regroupe 5 pays : la France, le Royaume Uni, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg. Il s’agit d’un mécanisme d’assistance mutuelle en cas d’agression. Le 23 octobre 1954, l’Union Occidentale devient par les accords de Paris l’Union de l’Europe

Année Universitaire 2010/2011 licence I – Semestre II INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN Cours de M. Sebastien Touzé,Professeur, Université Poitiers Travaux dirigés de Melle Noemie Turgis, ATER Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne et de Melle. Anaïs Augereau, Chargée d'Enseignement, Collège Juridique Franco-Roumain d’études européennes Séance n°6 : La primauté du droit européen Document  n°  1  :   CJCE,   5   février   1963,   NV   Algemene   Transport-­‐

Opérations exonérées Territorialité 3. Fait générateur, Exigibilité et déductibilité Fait générateur et exigibilité Déductibilité Synthèse 4. Régimes de TVA Seuils d’imposition Déclarations et paiements à effectuer 5. Opérations intra-communautaires Principe Réalisation Comptabilisation Exigibilité de la TVA intracommunautaire 6. Pour aller plus loin... Webographie et bibliographie 7. Dossiers téléchargeables Etude sur la TVA [exe - 245 Ko] Documentation juridique nécessaire en

l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas dans lesquels les Etats recourent généralement à l'arbitrage [Section I], avant d'énumérer les différents organes compétents [Section II] et d'envisager les caractéristiques