Cas Pratique Droit De La Promotion Immobiliere

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Dépenses fiscales 2014 : la TVA, les entreprises et les activités immobilières en tête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Rapport

du Burkina Faso (CCI-BF), est une institution consulaire qui de par son essence et ses statuts est chargée de faire la promotion du secteur privé et de défendre l’intérêt général des entreprises devant les pouvoirs publics. De ce fait, elle mène des activités qui lui permettent de réaliser ses missions. Elles s’articulent autour des activités de Services Information, de Promotion et assistance aux entreprises, de Formation et de Gestion d’équipements et services d’intérêt public Conscient de son

promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). immobilière. (Cf., page 24) ; c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de 80% pour les 20 années consécutives 3-

Introduction *** Après l’étude théorique dont l’étudiant a pu bénéficier dans son entourage universitai re, vient la partie pratique dont il a besoin afin d’accéder au domaine professionnel. C’est l’importance de stage. C’est pour cette raison que j’ai passé un stage durant 4 mois du 01/02/2010 au 31/05/2010 au sein de l’ABC. J’ai choisis d’effectuer mon stage au sein de l’ABC puisqu’elle m’a permet d’acquérir une meilleur idée sur la vie professionnel concernant surtout la comptabilité, audit

participation étatique et, le cas échéant, contribue dans une large mesure à leur transfert au secteur privé, dans les cadres, législatif et réglementaire du processus de privatisation. Plus précisément, les principales missions du Département sont : En matières budgétaires et fiscales : Elaboration de la loi de finances et suivi de sa mise en œuvre et de son exécution effective ; Définition, discussion et élaboration des politiques fiscales et douanière et suivi de leur mise en pratique ; Recouvrement des

régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la | | | |réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2et valeur immobilière n’excédant pas 140.000 DH,| | |Sont considérés comme revenus professionnels : |TVA comprise), qui s’engagent à réaliser un programme de construction intégré de 500 logements

DROIT IMMOBILIER Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques

assimilés, et les prestations de soins rendues par les membres du corps médical et paramédical. Toutefois, la Côte d’Ivoire n’a pas adapté son dispositif fiscal à cette disposition de la directive susvisée. Par ailleurs, les fournitures de nourritures en cas d’hospitalisation n’ont pas été expressément exonérées par la législation en vigueur. Ce qui a eu pour conséquence de renchérir les coûts des prestations qui sont fournies aux malades admis en hospitalisation dans les structures hospitalières. En raison

C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur

ressources lui appartiennent. Les États membres les perçoivent au nom de l’UE et les versent au budget communautaire. Les ressources propres sont de trois types : * les «ressources propres traditionnelles» (RPT), qui consistent essentiellement en droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers. Elles rapportent environ 16,7 milliards d’euros, soit 13 % des recettes totales. * la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un taux de pourcentage