Cas Pratique Droit Des Entreprises En Difficulté

personne ou une organisation comme une entreprise. Même s’il n’y a pas de contrepartie, le bénéficiaire peut valoriser son mécène (apparition du nom ou du logo de l’entreprise…) II : La différence entre le parrainage, le sponsoring et le mécénat : Le mécénat et le parrainage sont devenus des sources de financement non négligeables pour les manifestations ou événements culturels, sportifs et humanitaires. Largement utilisées par les entreprises, ces pratiques sont un moyen efficace de communication

(ADRI), témoigne de l’apparition du problème considéré comme un obstacle majeur à l’intégration 4. Qu’est-ce que la discrimination ? D’après François Vour’ch, « La discrimination est le traitement inégal, volontaire ou non intentionnel, limitant le droit d’accès de certaines personnes ou de certains groupes à certaines ressources, en raison de caractéristiques non pertinentes au regard de la situation, telles que leur origine « raciale » ou ethnique. » 5 Un responsable du FAS complète cette définition

bénéficiaire (entreprise tierce ou filiale), les aides doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise qui les consent. Mais cette justification est plus largement admise lorsque le bénéficiaire est une filiale. | Aides aux entreprises juridiquement étrangères  465 | Les entreprises peuvent avoir intérêt, dans certains cas, à accorder des avantages à des entreprises tierces en particulier lorsqu'il s'agit de partenaires économiques. Il n'est pas anormal par exemple qu'une entreprise accorde

des contrats les plus fréquents. 1§) existence du consentement : A) l’expression des volontés Le consentement est la volonté de la personne qui s’oblige, juridiquement ce terme désigne l’accord de deux ou plusieurs volontés. La principale difficulté susceptible de se rencontrer dans le domaine de l’informatique, consiste à déterminer les parties en présence laquelle doit être considérée comme l’auteur de l’offre. Si l’ont tient ce problème pour réglé, il reste au partenaire à accepter, pour

L’AMBUSH MARKETING SECTION 1 : Le mécanisme du droit des marques I. Le recours au droit des marques pour lutter contre l’Ambush Marketing II. Les limites du droit des marques face aux spécificités de l’Ambush Marketing SECTION 2 : Le mécanisme du droit de la concurrence I. Le recours à la théorie du parasitisme pour lutter contre l ’Ambush Marketing II. Les limites de la protection offerte par la théorie du parasitisme SECTION 3 : Le mécanisme du droit des contrats I. La conclusion de contrats autour

Après l’adoption en 1989, du 1er règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de plus en plus de pays commencent à adopter une législation de la même envergure. Les autorités de concurrence sont par ailleurs de plus en plus actives pour appliquer la législation existante, n’hésitant pas à imposer des sanctions pour défaut de notification, et ce même à l’égard d’opérations réalisées entre sociétés étrangères ayant une activité dans le pays en question. Dans l’Union

Paragraphe 3 : Les procédures de contrôle et la mise en œuvre de l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

COMPTES COTISANTS Affaire suivie par : OBJET Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de

 Royaume du Maroc Université Hassan II – Ain Chock Faculté des Science Juridiques Economiques et Sociales CASABLANCA MASTER DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 LES ABUS DE DOMINATIONS : L’ABUS DE DéPENDANCE ECONOMIQUE Travail présenté par : ELESSA ADJANDJI Rose Priscilla ANNéE UNIVERSITAIRE 2013 - 2014 PLAN INTRODUCTION I / Les conditions